Une réquisition judiciaire (demande de communication de données informatiques présumées contrefaisantes) est parfaitement compatible avec le droit de ne pas s’incriminer soi-même dont bénéficie la personne poursuivie.
Contrefaçon : le droit de ne pas s’incriminer soi-même ? Read More »
L’article L. 331-2 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’outre les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire, la preuve de la matérialité de toute infraction aux dispositions des livres II et III du CPI peut résulter des constatations d’agents assermentés désignés selon les cas par le Centre national du cinéma et de l’image animée, par les organismes de défense professionnelle visés à l’article L. 331-1 et par les organismes de gestion collective (‘les sociétés », dans la version en vigueur jusqu’au 24 décembre 2016) mentionnés au titre Il du présent livre.
PV de contrefaçon des agents assermentés : quelle valeur juridique ? Read More »
En présence d’une contrefaçon supposée de base de données, privilégiez une action sur le fondement de l’article L. 343-2 du Code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, la nullité d‘un constat d’huissier peut être obtenue dès lors qu’il n’est pas garanti que la base de données copiée par l’huissier est intègre
Base de données d’application mobile : nullité de constat d’huissier Read More »
Pour établir la contrefaçon d’une base de données interfacée à une application mobile un huissier est en droit de procéder au téléchargement de l’application (Sauv-Life et Staying Alive) en créant au préalable son compte privé sur Apple Store.
Contrefaçon d’application mobile : les pouvoirs de l’huissier Read More »
Sur ordonnance sur requête, un huissier peut se rendre au domicile (d‘un dirigeant) pour prendre copie de fichiers informatiques et courriers électroniques.
Contrefaçon : l’huissier peut se rendre au domicile privé Read More »
Pour vos constats d’huissier, il convient de toujours choisir un huissier habitué aux opérations de constats en ligne, ces dernières présentent des spécificités, démarches et mentions à respecter.
Validité des constats d’huissier en ligne Read More »
