Constats en ligne – LegalPlanet.pro

Sur ordonnance sur requête, un huissier peut se rendre au domicile (d‘un dirigeant) pour prendre copie de fichiers informatiques et courriers électroniques. L’ordonnance sur requête pourra par exemple permettre à l’huissier de se rendre au domicile de la personne poursuivie en contrefaçon et procéder à la recherche, sur l’ensemble des postes informatiques, de tout ficher

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Constat d’huissier sur Facebook avec les codes d’un tiers

Constats en ligne, Numérique / La Rédaction juridique

Si, en vertu du principe de loyauté dans l’administration de la preuve, une personne ne peut avoir recours à un stratagème pour recueillir une preuve, la communication spontanée des codes d’accès à un groupe Facebook (par l’un de ses membres) à un huissier, pour procéder à un constat, est légal et non déloyal.

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Faire tomber un constat d’huissier : la condition d’impartialité

Constats en ligne, Numérique / La Rédaction juridique

Aux termes de l’article 6, paragraphe 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle

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Constat d’huissier en ligne : nouvelle nullité

Constats en ligne, Numérique, Procédure / La Rédaction juridique

Les constatations purement matérielles Une société d’édition musicale poursuivie pour contrefaçon a obtenu la nullité du procès-verbal de son adversaire et de ses annexes pour violation de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice qui n’autorise que les «constatations purement matérielles». Enregistrement de vidéo La cour

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Souscription d’abonnement par un Commissaire de justice : une preuve recevable

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Un Commissaire de justice est en droit de souscrire à un abonnement à une base de données pour établir des faits de contrefaçon. Succession Picasso c/ Artmarket Dans l’affaire Succession Picasso c/ Artmarket (ex Artprice), la juridiction a validé le constat dressé. La méthode adoptée par l’huissier a consisté, après acquittement en ligne d’un abonnement,

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PV de contrefaçon des agents assermentés : quelle valeur juridique ?

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L’article L. 331-2 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’outre les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire, la preuve de la matérialité de toute infraction aux dispositions des livres II et III du CPI peut résulter des constatations d’agents assermentés désignés selon les cas par le Centre national du cinéma et de l’image animée, par les organismes de défense professionnelle visés à l’article L. 331-1 et par les organismes de gestion collective (‘les sociétés », dans la version en vigueur jusqu’au 24 décembre 2016) mentionnés au titre Il du présent livre.

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Base de données d’application mobile : nullité de constat d’huissier

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En présence d’une contrefaçon supposée de base de données, privilégiez une action sur le fondement de l’article L. 343-2 du Code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, la nullité d‘un constat d’huissier peut être obtenue dès lors qu’il n’est pas garanti que la base de données copiée par l’huissier est intègre

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Contrefaçon d’application mobile : les pouvoirs de l’huissier

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Pour établir la contrefaçon d’une base de données interfacée à une application mobile un huissier est en droit de procéder au téléchargement de l’application (Sauv-Life et Staying Alive) en créant au préalable son compte privé sur Apple Store.

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Faire tomber un constat de contrefaçon

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Sous peine d’être écarté des débats, le procès-verbal de constat d’huissier ne doit contenir aucun avis de conséquence de fait ou de droit, ni même d’interprétation ou de tentative d’explication des éléments constatés.

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