constat d’huissier

Pour établir la contrefaçon d’une base de données interfacée à une application mobile un huissier est en droit de procéder au téléchargement de l’application (Sauv-Life et Staying Alive) en créant au préalable son compte privé sur Apple Store. Pouvoirs des huissiers de justice En effet, les huissiers de justice sont habilités par l’article 1er de […]

Constat d’huissier requalifié Un procès en contrefaçon se joue également sur le terrain de la procédure. Dans cette affaire, une société a obtenu la nullité d’un procès-verbal de constat d’huissier requalifié avec succès en saisie contrefaçon déguisée. Missions de l’huissier de justice Aux termes de l’article 1er de l’ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945, les

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Utilisé comme messagerie professionnelle par une société, Skype n’est pas un système de collecte et de traitement automatisé de données personnelles et, ni les dispositions de la loi informatique et liberté, ni celles de l’article L 1222-4 du code du travail, n’ont vocation à s’appliquer. Preuve de la faute du salarié Skype est un logiciel