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La conformité d’une vente automobile : enjeux de responsabilité et de restitution
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Contexte de l’affaire M. [U] [G] a engagé une action en justice contre M. [X] [O] pour obtenir l’annulation de la vente d’un véhicule BMW SERIE 5, en raison de vices du consentement et de manquements à l’obligation de délivrance conforme. Il demande également la restitution du prix de vente et l’indemnisation de ses préjudices.…
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Clauses Abusives dans le Contrat de Location de Véhicule
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Contexte de la location M. [D] [I] a loué un véhicule Ford Mustang auprès de la société Normandie véhicules de location du 7 au 10 octobre 2022, pour un montant de 900 euros TTC, avec un forfait kilométrique de 400 km. Il a également versé une caution de 10 000 euros. Accident et encaissement de…
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Le Prêt à la consommation pour financer un véhicule
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Procédure La première évocation de l’affaire a eu lieu le 20 juin 2023, suivie des débats le 3 septembre 2024. La mise à disposition du jugement est prévue pour le 5 novembre 2024. Exposé du litige La SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) a accordé un prêt à Monsieur [J] [M] et Madame [K]…
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Responsabilité d’un professionnel de l’automobile : manquements dans l’exécution des réparations et indemnisation du client
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Procédure Le litige a été évoqué pour la première fois le 21 mai 2024, avec des débats tenus le 3 septembre 2024. La décision a été mise à disposition le 5 novembre 2024. Exposé du litige Le 19 janvier 2023, Monsieur [M] [K] a confié son véhicule RENAULT SCENIC à Monsieur [O] [C], gérant du…
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Vices cachés et responsabilité du vendeur : enjeux et conséquences d’une vente de véhicule d’occasion
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Acquisition du Camping-Car Le 8 août 2021, Mme [D] [V] a acheté un camping-car de type Ford Laika, immatriculé ED-814-ZF, à M. [S] [Y] pour un montant de 12.000 euros. Le contrôle technique effectué le 7 août 2021 a signalé des défaillances mineures. Expertise et Mise en Demeure Suite à des désordres constatés, Mme [D]…
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La responsabilité du garagiste automobile
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Procédure Le litige a été évoqué pour la première fois le 21 mai 2024, avec des débats tenus le 3 septembre 2024. La décision a été mise à disposition le 5 novembre 2024. Exposé du litige Monsieur [M] [K] a confié son véhicule RENAULT SCENIC à Monsieur [O] [C], gérant du CENTRE AUTO PEGASE-MDA GARAGE…
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Évaluation des responsabilités liées à un véhicule défectueux : nécessité d’une expertise pour établir les faits et les vices cachés.
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Exposé du litige Par acte du 29 août 2024, madame [V] [U] a assigné madame [S] [R] devant le président du tribunal judiciaire de Valenciennes, en référé, pour ordonner une expertise d’un véhicule FORD, modèle Fiesta, immatriculé [Immatriculation 6], acquis auprès de la défenderesse. Madame [U] soutient que le véhicule a présenté un arrêt d’urgence…
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Nullité d’un contrat de prêt entre particuliers en raison de dol et de vulnérabilité psychologique de l’une des parties
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Contexte de l’affaire Madame [D] [W] épouse [C] a émis un chèque de 7.000 euros en faveur de Monsieur [F] [B] en juin 2021, accompagné d’une reconnaissance de dette signée par ce dernier le 12 juin 2021. À cette période, Madame [C] était hospitalisée à l’Etablissement Public de Santé Mentale de CAEN, du 9 avril…
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Nullité d’un contrat de vente en raison d’informations insuffisantes sur le droit de rétractation
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Contexte de l’affaire Le 25 janvier 2023, M. [L] [U] a signé un bon de commande avec la SAS Open Energie pour l’achat et l’installation d’une centrale photovoltaïque, d’un montant total de 22.900 euros. Bien que les travaux aient été commencés, ils n’ont jamais été achevés. Procédure judiciaire Le 8 août 2023, le tribunal de…
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Résiliation du contrat de location avec option d’achat
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Procédure La première évocation de l’affaire a eu lieu le 3 septembre 2024, suivie des débats le même jour. La mise à disposition du jugement est prévue pour le 5 novembre 2024. Exposé du litige La SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) a conclu un contrat de location avec option d’achat d’un véhicule VOLKSWAGEN…
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Résiliation d’un contrat de location avec option d’achat : obligations et conséquences en cas de défaut de paiement
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Procédure La première évocation de l’affaire a eu lieu le 3 septembre 2024, suivie des débats le même jour. La mise à disposition du jugement est prévue pour le 5 novembre 2024. Exposé du litige La SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) a conclu un contrat de location avec option d’achat d’un véhicule VOLKSWAGEN…
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Résolution d’un contrat de vente pour vice caché d’un véhicule d’occasion
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Procédure Le litige a été évoqué pour la première fois le 3 septembre 2024, avec des débats ayant également eu lieu ce jour-là. La mise à disposition du jugement est prévue pour le 5 novembre 2024. Exposé du litige Le 22 février 2023, Madame [G] [I] a acheté un véhicule FIAT 500 d’occasion à Monsieur…
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Évaluation des conditions d’expertise dans le cadre d’un litige automobile : légitimité et pertinence des demandes d’instruction.
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Propriétaire et réparations du véhicule Monsieur [L] [E] est le propriétaire d’une PEUGEOT 207, immatriculée BY – 229 -PV, qu’il a confiée à la S.A.R.L. GARAGE DU CENTRE pour des réparations le 7 mars 2023, pour un montant de 1373,26 euros. Contrôle technique et défaillances Le 14 mars 2023, un contrôle technique a révélé plusieurs…
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Inadéquation des preuves et absence de compétence territoriale dans un litige commercial
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Monsieur [P] a assigné la SAS 2C IMPORT 974 le 22 juillet 2024 pour obtenir la résolution d’un contrat de vente d’un véhicule Skoda, ainsi que des sommes spécifiques. La société n’ayant pas comparu, le tribunal a rapidement clôturé l’affaire. L’examen de la régularité de l’assignation a révélé des éléments contradictoires, remettant en question la…
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Inadéquation des preuves et absence de compétence territoriale dans un litige commercial
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Monsieur [P] a assigné la SAS 2C IMPORT 974 pour la résolution d’un contrat de vente d’un véhicule Skoda, réclamant des sommes pour le prix de vente et des dommages-intérêts. La société n’ayant pas comparu, le tribunal a examiné la régularité de l’assignation. Les allégations de Monsieur [P], qui se disait victime d’une escroquerie, n’ont…
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Rétablissement personnel : enjeux et conséquences d’une procédure de surendettement
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Mme [E] [U] a déposé un dossier de surendettement le 27 mars 2023, en raison de l’incapacité à rembourser ses dettes. La commission a reconnu sa situation et a proposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Le 27 juillet 2023, cette mesure a été notifiée à M. [D] [W], qui a contesté la décision. Lors…
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Rétablissement personnel : enjeux et conséquences d’une procédure de surendettement
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Mme [E] [U] a déposé un dossier de surendettement le 27 mars 2023, en raison de l’incapacité à rembourser ses dettes. Le 23 mai 2023, la commission a reconnu sa situation comme irrémédiablement compromise, orientant son dossier vers un rétablissement personnel. M. [D] [W] a contesté cette décision, mais lors de l’audience du 23 janvier…
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Extension des opérations d’expertise d’une réparation automobile mal exécutée
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[D] [X] a confié sa Ford Kuga à DENETIERRE LD AUTOMOBILE pour des réparations moteur en août 2021. Malgré des interventions, les problèmes ont persisté. En décembre 2022, BPCE ASSURANCES a mis en demeure la société de remplacer le moteur. Le 5 octobre 2023, [D] [X] a assigné DENETIERRE en référé pour une expertise judiciaire.…
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Conflit familial autour d’une reconnaissance de dette et des obligations financières entre frères et sœurs
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Mme [I] [Y] a assigné son frère [O] pour le remboursement de sommes dues, s’appuyant sur une reconnaissance de dette. Dans ses conclusions, elle réclame 22.401 euros avec intérêts, 5.000 euros de dommages et intérêts, ainsi que 4.000 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. M. [Y] conteste ces demandes, affirmant avoir remboursé…
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Obligations contractuelles et mesures conservatoires : enjeux d’une expertise contestée
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Monsieur [I] [P] a assigné Monsieur [T] [X] devant le Tribunal judiciaire de Draguignan pour obtenir la restitution de sa MUSTANG MACH 1428 Cobra jet, dont les travaux de réfection n’ont pas été réalisés malgré le paiement. Lors de l’audience du 23 octobre 2024, Monsieur [T] [X] ne s’est pas présenté. Le tribunal a constaté…
