Consommation

Monsieur [N] [U] a commandé 14 panneaux photovoltaïques auprès de la SA LEROY MERLIN en juillet 2009, qui a sous-traité l’installation à la société GSLI. Des problèmes d’étanchéité ont été constatés en 2013, entraînant des infiltrations d’eau. Après plusieurs expertises et interventions, les infiltrations ont persisté. En janvier 2019, le juge des référés a condamné…

Le 4 février 2022, Mme [L] [E] et M. [V] [C] achètent un véhicule d’occasion, une Citroën Nemo, à la SARL LEDUC NEGOCE AUTOS pour 5 990 euros. Après avoir constaté des dysfonctionnements, ils confient le véhicule au garage Dubois, qui évalue les réparations à 6 993,57 euros. Un expert automobile, mandaté par leur assureur,…

Le 12 avril 2023, M. [P] a acheté un véhicule d’occasion, une Citroën DS 3, auprès de la SAS DF CARS pour 7 400 euros. Suite à des problèmes avec le véhicule, son assureur, Pacifica, a mandaté une expertise amiable qui a eu lieu le 23 août 2023. Le 15 septembre 2023, Pacifica a demandé…

Monsieur et Madame [M] ont assigné la SAS PSA RETAIL FRANCE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux le 11 avril 2024, demandant une expertise de leur véhicule automobile en vertu de l’article 145 du code de procédure civile. Ils ont acquis un véhicule CITROEN DS3 Cabriolet Pure Tech d’occasion le 13…

Mme [W] [H] a assigné l’Earl Haras des moulins le 3 août 2023 pour obtenir la résolution de la vente du cheval Porthall Alikat, conclue le 30 juin 2022, ainsi que la restitution du prix de vente et une indemnisation pour préjudice. L’Earl Haras des moulins a contesté cette demande en invoquant l’irrecevabilité fondée sur…

Lorsque le lieu de conclusion du contrat est celui de la commune de domicile du consommateur et non au siège de la société, le contrat a été conclu hors établissement et les dispositions spécifiques de ce régime s’appliquent. Aux termes des articles L. 221-9, L 221-5, L. 111-1, R. 111-1 et R. 111-2 du code…

Le simple fait que des matériels aient vocation a être fixés (exemple : chaudière thermo-dynamique) ne leur confère pas la qualité d’immeuble par destination s’agissant de matériels d’équipement susceptible de remplacement en cas de panne ou d’obsolescence. En l’espèce, il ressort de l’examen du bon de commande que les informations relatives au droit de rétractation…

Les nullités affectant un contrat peuvent être couvertes par la victime uniquement sous certaines conditions : la confirmation d’une obligation entachée de nullité est subordonnée à la conclusion d’un acte révélant que son auteur a eu connaissance du vice affectant l’obligation et l’intention de le réparer, sauf exécution volontaire après l’époque à laquelle celle-ci pouvait…

Le 29 mars 2017, la société Pièces Moto AGPL a vendu un scooter Piaggio à M. [I] pour 3265,50 euros. M. [I] a ensuite vendu le scooter à M. [J] le 24 juillet 2018, qui l’a rétrocédé à M. [K] le 15 mai 2019 pour 2600 euros. Le 30 juin 2022, le juge des référés…

La Sas Apex Location a assigné la Sarl JF Logistique pour non-paiement de 44 factures liées à sept contrats de location de véhicules, après une mise en demeure restée sans effet. Le 14 décembre 2023, le juge des référés a condamné la Sarl JF Logistique à verser 52.184,01 € à la Sas Apex Location, ainsi…

Le 14 juillet 2017, la société civile CDCM a vendu un navire à Mesdames [T] [V] et [Y] [L] pour 18 000 euros. Le 16 juin 2018, le bateau a fait naufrage lors d’une sortie en mer. En novembre 2018, Mesdames [V] et [L] ont demandé une expertise judiciaire, qui a été réalisée en mars…

Madame [G] [N] a acheté un véhicule d’occasion, une PEUGEOT 407, à Monsieur [V] [F] pour 2400,00 € le 12 avril 2024, après un contrôle technique favorable de la S.A.R.L. BV CONTROLE. Elle a rencontré des problèmes de freinage et a découvert de nombreuses défaillances lors d’un nouveau contrôle technique, rendant le véhicule inutilisable. En…

Monsieur [R] [H] a acheté un véhicule d’occasion, une TOYOTA AVENSIS, à Monsieur [D] [W] pour 7 790,00 € le 27 octobre 2023 via la société AUTOEASY. Il a rencontré des problèmes avec le véhicule, notamment l’allumage du voyant de frein parking et une casse du moteur due à une dégradation avancée des poussoirs hydrauliques,…

Le 19 octobre 2021, M. [I] a acheté un véhicule Volkswagen à Mme [C] pour 21 300 euros. Après avoir constaté des fuites d’huile importantes, il a saisi le juge des référés, qui a ordonné une expertise. Le rapport d’expert, rendu le 6 janvier 2023, a conclu à une consommation d’huile anormale et à la…

M. [L] a acheté un véhicule Volkswagen LT 35 à M. [X] le 11 janvier 2020 pour 13 000 euros. Après avoir constaté des problèmes, il a fait examiner le véhicule, révélant des défaillances majeures et des réparations estimées à 758,70 euros. Une expertise amiable a été réalisée, mais les réparations n’ont pas résolu les…

Madame [N] [H] a acheté un véhicule CITROËN GRAND C4 PICASSO pour 4 500,00 € auprès de la S.A.R.L. NAONED CARS, avec un certificat de cession établi par Monsieur [J] [P]. Elle a rencontré des problèmes avec le véhicule, notamment l’allumage du voyant du filtre à particule, un colmatage du filtre à particule et une…

Le 6 décembre 2022, M. [H] [T] et Mme [I] [V] épouse [T] ont soumis une demande de surendettement à la commission du Gard. Le 27 décembre 2022, leur demande a été jugée recevable, et le 16 février 2023, des mesures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ont été proposées. La société CA CONSUMER FINANCE…

Mme [X] [R] a assigné Mme [D] [J] devant le tribunal judiciaire de Nantes le 26 mars 2024, demandant la résiliation judiciaire de la reconnaissance de dette du 17 mars 2023 en raison du non-respect de l’échéancier de remboursement. Elle a prêté 81.542,83 euros à Mme [D] [J], qui n’a honoré que les deux premières…

Mme [X] [R] a assigné Mme [D] [J] devant le tribunal judiciaire de Nantes le 26 mars 2024, demandant la résiliation judiciaire de la reconnaissance de dette du 17 mars 2023 en raison du non-respect de l’échéancier de remboursement. Elle a prêté 81.542,83 euros à Mme [D] [J], qui n’a honoré que les deux premières…

M. [M] [T] a acheté un camping-car d’occasion de la société Merle Loisirs en mai 2018. En décembre 2019, il a confié l’entretien de ce véhicule à la SASU SDVI Iveco Ouest. En mai 2022, le camping-car a subi une panne de boîte de vitesses, entraînant un devis de réparation de 6.640,70 euros. Une expertise…