Consommation

Contexte de l’affaire La société Enedis est responsable de la gestion du réseau public de distribution d’électricité, assurant l’acheminement de l’énergie jusqu’aux consommateurs. Elle effectue la relève des compteurs et transmet les estimations de consommation aux fournisseurs d’électricité, qui se chargent de la facturation et des réclamations. Depuis 2008, les clients doivent souscrire un contrat…

Contexte de l’affaire Le 1er mai 2019, M. [X] [P] a signé un bon de commande pour un « pack solaire » d’une valeur de 18 900 € TTC, après avoir été démarché à domicile. Ce même jour, il a souscrit un contrat de crédit affecté auprès de la SA FRANFINANCE pour le même montant, remboursable sur…

Monsieur [E] a assigné Monsieur [L] et la SARL MC AUTO devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux pour obtenir une expertise de son véhicule automobile et une condamnation à lui verser une somme provisionnelle de 79 269,38 euros pour divers préjudices, ainsi qu’une provision de 12 000 euros. Il a acheté…

Madame [U] a assigné Monsieur [D] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux le 09 juillet 2024, demandant une expertise de son véhicule Volvo V70, acquis le 06 octobre 2023 pour 10 600 euros. Le 05 décembre 2023, le véhicule est tombé en panne et a été déclaré inutilisable par la concession…

Monsieur [G] a assigné plusieurs sociétés, dont la SAS AUTO REAL RN 20 et la SAS MANDRON AUTOMOBILES, devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, demandant une expertise de son véhicule et des indemnités pour préjudice. Il a acheté un véhicule d’occasion, un RANGE ROVER, en novembre 2022, et a demandé une conversion à l’éthanol. Après…

Monsieur [V] a assigné la SARL GARAGE DA SILVA devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux le 06 juin 2024, demandant le paiement de 7 500 euros à titre de provision, 3 000 euros en dommages et intérêts provisionnels, 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,…

M. [H] [M] a reconnu avoir reçu de M. [H] [V] un total de 16 500,00 euros, répartis en plusieurs chèques et espèces, avec un engagement de remboursement d’ici le 30 septembre 2023. Cependant, M. [M] n’a remboursé que 5 000,00 euros au total, en deux versements. Après plusieurs mises en demeure restées sans réponse,…

Le 30 août 2018, Madame [E] [D] a subi un accident de la circulation à [Localité 8] lorsque la roue avant gauche de son véhicule s’est détachée. Après avoir fait appel à un dépanneur, elle a constaté qu’un écrou manquait et que les autres étaient dévissés. Elle a déposé une plainte pour mise en danger…

Le 16 juillet 2020, M. [L] [W] a acheté une moto DUCATI 796 Monster à M. [I] [V] pour 5000 euros. Après des réparations effectuées par un garage, il a été informé de la dangerosité du véhicule. Une expertise a révélé que la moto n’était pas conforme à son origine et avait subi des dommages…

Le 8 octobre 2019, [E] [Y] achète un véhicule Mini à [I] [S] pour 2650 €, affichant 193’000 km. Après avoir constaté une fuite d’essence, [E] [Y] fait remorquer le véhicule et sollicite son assureur pour une expertise amiable. Suite à cela, elle demande la résolution de la vente selon le Code civil. Le tribunal…

Le 2 août 2021, [Z] [E] achète un véhicule Dacia auprès de la société Grand Tourismo Auto Orly pour 3800 € TTC, avec un contrôle technique effectué par la SARL AC Contrôle. Le 1er décembre 2022, [Z] [E] assigne en justice les deux sociétés pour obtenir la résolution de la vente, la restitution du prix…

Le 2 août 2021, [Z] [E] achète un véhicule Dacia auprès de la société Grand Tourismo Auto Orly pour 3800 € TTC, avec un contrôle technique effectué par la SARL AC Contrôle. Le 1er décembre 2022, [Z] [E] assigne en justice les deux sociétés pour obtenir la résolution de la vente, la restitution du prix…

Le 8 octobre 2019, [E] [Y] achète un véhicule Mini à [I] [S] pour 2650 €, affichant 193’000 km. Après avoir constaté une fuite d’essence, [E] [Y] fait remorquer le véhicule et sollicite son assureur pour une expertise amiable. Suite à cela, elle demande la résolution de la vente selon le Code civil. Le tribunal…

Le 4 mai 2022, M. [T] [M] a acheté un véhicule Peugeot 206 Quicksilver à M. [X] [E] pour 2 400 euros TTC. Après l’achat, M. [M] n’a pas reçu le certificat d’immatriculation et a constaté une fuite de liquide de refroidissement. Le 28 mars 2023, il a assigné M. [E] devant le juge des…

Monsieur [K] [J] a reçu une facture de la S.A.S. SUEZ EAU FRANCE le 28 septembre 2023, indiquant un remboursement de 12.359,48 euros. Ne voyant pas le remboursement, il a envoyé une mise en demeure le 12 février 2024. Le 7 mai 2024, il a assigné la société en référé pour obtenir le remboursement, des…

La SAS EXIGENCE RACING a vendu un véhicule LOTUS à M. [Y] le 27 janvier 2023, après l’avoir acquis auprès de la société MATCHING CARS. Le véhicule présentant des défauts, un expert judiciaire a été désigné le 3 novembre 2023. L’expert a noté que l’appel à la cause du constructeur était cohérent. Le 5 juin…

La SA FRANFINANCE a dénoncé un procès-verbal d’immobilisation d’un véhicule et a demandé le paiement de 7 150,26 euros à Madame [W] en vertu d’une ordonnance du Tribunal judiciaire de Strasbourg. En réponse, Madame [W] a assigné la SA FRANFINANCE devant le juge de l’exécution, contestant la signification du titre exécutoire et demandant la nullité…

Le 31 octobre 2019, M. [H] [I] a acquis un véhicule MUSTANG GT pour 14 000 euros, avec des frais d’enchères de 1 260 euros, totalisant 15 260 euros. Le 6 septembre 2021, il a confié ce véhicule à la SARL STREET GARAGE pour homologation. Le 28 septembre 2022, son avocat a mis en demeure…

Le 16 juin 2022, Madame [H] [L] a acheté un véhicule PEUGEOT EXPERT à Monsieur [I] [L] pour 5 800 euros. Fin juillet 2022, elle a remarqué des vibrations dans le véhicule et a découvert, par un professionnel, que la boîte de vitesses n’était pas d’origine et mal fixée. Après avoir tenté sans succès de…

Madame [N] [T] a assigné Monsieur [I] [Y] en référé devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir le paiement d’une somme de 31.500 euros, ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive et des frais de justice. Elle se base sur un protocole de reconnaissance de dette signé le 29 mai 2023, où Monsieur [I]…