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Conformité et vices cachés : enjeux de la responsabilité contractuelle dans la vente de biens.
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Monsieur [C] [D] a acquis un SPA de modèle signature pour 18 000€ TTC le 24 avril 2021. Après la livraison, des désordres ont été constatés, entraînant une demande de remplacement et de réparation. En novembre 2022, il a demandé l’annulation de la vente et le remboursement, mais la société a affirmé que le SPA…
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Conformité et vices cachés : enjeux de la responsabilité du vendeur dans la vente de biens de consommation.
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Monsieur [C] [D] a acquis un SPA de modèle signature pour 18 000€ TTC le 24 avril 2021. Après la livraison, des désordres ont été constatés, entraînant une demande de remplacement. En novembre 2022, il a demandé l’annulation de la vente, mais la société a affirmé que le SPA était conforme. Suite à une expertise…
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Propriété et vices cachés : enjeux de la garantie dans la vente de biens d’occasion
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Monsieur [T] [J] a acquis un Jet-ski d’occasion, CORDAN, le 15 avril 2023, pour 4500 €. Après des dysfonctionnements constatés, il a demandé un remboursement et l’annulation de la vente, invoquant des vices cachés. En réponse, Monsieur [V] [B] a contesté ces accusations, affirmant avoir agi de bonne foi. Le 10 juin 2024, Monsieur [T]…
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Nullité des contrats : enjeux de conformité et responsabilité des parties dans le cadre d’une vente à domicile.
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Mme [N] [X] et M. [V] [X] ont commandé des panneaux photovoltaïques pour 29 900 euros à ‘Les Compagnons Solaires’, financés par un prêt de Domofinance. Après avoir remboursé le prêt en septembre 2019, ils se sont plaints d’un rendement insuffisant suite à la liquidation de la société en novembre 2020. En avril 2021, ils…
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Responsabilité contractuelle et restitution des sommes indûment perçues
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Monsieur [I] [G] a assigné la SAS Hubside Store Euralille et la SAS AMP pour des prélèvements indus totalisant 179,96 euros, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive. Lors de l’audience du 21 novembre 2023, les deux sociétés n’ont pas comparu, et le tribunal a mis la décision en délibéré. La SAS AMP…
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Responsabilité contractuelle et expertise préalable en matière de vente d’animaux.
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Madame [L] [Y] a acquis la jument DUCHESSE [K] le 4 septembre 2023 pour 8500 €, mais a rapidement constaté des problèmes de santé, notamment une boiterie. Après avoir informé Madame [I] [O] de son intention de résoudre la vente, elle a assigné cette dernière et Monsieur [J] [B] en justice en janvier 2024. Lors…
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Responsabilité contractuelle et indemnisation des préjudices liés à un déménagement défectueux
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Madame [Z] [H] a engagé la SASU DMLP pour un déménagement, mais a constaté des dommages sur son mobilier. Après avoir déclaré un sinistre, elle a reçu une indemnisation partielle de 738,47€, laissant une franchise de 250€. Suite à une tentative de conciliation infructueuse, elle a saisi le tribunal judiciaire de Toulouse. Le tribunal a…
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Conditions de recevabilité des demandes en matière de consommation et rôle des mécanismes de conciliation.
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M. [N] a sollicité la convocation de Wenme Technology et Rakuten pour obtenir le versement de 544 euros suite à l’achat d’un smartphone reconditionné. Après une panne, son retour a été refusé, ce qu’il conteste. Les deux parties ont convenu d’une procédure sans audience. Rakuten a soulevé l’irrecevabilité de la demande, invoquant l’absence de conciliation…
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Cession de voiture : l’obligation de paiement du prix
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Vente du véhicule Audi Mme [V] [D] a vendu un véhicule de marque Audi immatriculé [Immatriculation 3] à M. [U] [G], qui exerce sous l’enseigne commerciale EIGHTY SIX AUTOS, selon un certificat de cession daté du 22 novembre 2023. Promesse de vente du véhicule Opel Corsa Le 23 novembre 2023, Mme [V] [D] a conclu…
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Responsabilité du vendeur professionnel : enjeux de la garantie de conformité et de l’expertise technique dans le cadre d’un litige automobile
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Achat du véhicule Le 27 mai 2023, [W] [K] a acquis une BMW série 1 cabriolet d’occasion auprès de la SAS AUTOS SELL-RENT & SOLD – SRS. Problèmes rencontrés Après l’achat, [W] [K] a signalé des bruits et des dysfonctionnements à l’accélération. Son assureur a alors ordonné une expertise amiable, révélant une avarie moteur significative…
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Évaluation des droits et obligations dans le cadre d’une cession automobile contestée
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Contexte de l’Affaire Le 19 décembre 2023, [X] [S] a acquis une Citroën C3 d’occasion auprès de la SARL FS AUTOMOBILES pour un montant de 3 990 euros TTC. Réclamations de [X] [S] Suite à l’achat, [X] [S] a constaté plusieurs dysfonctionnements sur le véhicule et a décidé d’assigner la SARL FS AUTOMOBILES le 20…
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Prescription et nullité : La découverte des irrégularités contractuelles
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Contexte de l’affaire Mme [R] a conclu un contrat avec la société Vivons Energy le 16 juin 2014 pour la fourniture et l’installation de panneaux photovoltaïques, financé par un crédit souscrit avec son époux, M. [R], auprès de la société Franfinance. Procédure de liquidation judiciaire Le 13 décembre 2017, la société Vivons Energy a été…
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Interprétation des garanties en matière de vices cachés dans la vente d’un véhicule neuf
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Vente du véhicule La société Garage André Floc a vendu un véhicule neuf de la marque Volkswagen à M. et Mme [U] le 26 janvier 2012. Ce véhicule a rencontré six pannes entre le 2 janvier 2013 et le 17 septembre 2015. Action en justice M. et Mme [U] ont assigné la société Floc, désormais…
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Interprétation des garanties en matière de vices cachés dans la vente de véhicules neufs
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Vente du véhicule La société Garage André Floc a vendu un véhicule neuf de la marque Volkswagen à M. et Mme [U] le 26 janvier 2012. Ce véhicule a rencontré six pannes entre le 2 janvier 2013 et le 17 septembre 2015. Action en justice M. et Mme [U] ont assigné la société Floc, désormais…
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Vente de véhicule : recours en cas de non-respect des engagements financiers
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Vente du véhicule Audi Mme [V] [D] a vendu un véhicule de marque Audi immatriculé [Immatriculation 3] à M. [U] [G], qui exerce sous l’enseigne commerciale EIGHTY SIX AUTOS, selon un certificat de cession daté du 22 novembre 2023. Promesse de vente du véhicule Opel Corsa Le 23 novembre 2023, Mme [V] [D] a conclu…
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Erreur matérielle et conséquences d’une exécution non réalisée : enjeux d’un appel en matière de cession de véhicule.
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Contexte de l’affaire La SASU UTILITAIRES 26 a interjeté appel d’un jugement du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE, daté du 24 avril 2023. Ce jugement l’a condamnée à délivrer à M. [G] [W] un certificat d’immatriculation pour un véhicule RENAULT MEGANE, ainsi qu’à fournir l’acte de cession d’un véhicule CITROEN C4. De plus, la SASU a été…
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Expertise et obligations de conformité : enjeux d’une vente de véhicule neuf en litige
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Achat du Camping-Car [Z] [H] épouse [E] et [V] [E] ont acquis un camping-car neuf de démonstration de la marque Challenger, modèle 328, pour un montant de 52 942 euros TTC, selon une facture datée du 19 août 2023. Cette transaction a été réalisée après la reprise de leur ancien véhicule. Réclamations et Assignation Suite…
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Résolution d’un litige relatif à la vente d’un véhicule d’occasion et à la responsabilité du contrôle technique
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Achat du véhicule [E] [Y] a acquis une automobile d’occasion, un Volkswagen Touareg, auprès de la SAS PAP AUTO 27 pour un montant de 4 500 euros, selon un bon de commande daté du 1er octobre 2023. Le contrôle technique effectué le 29 septembre 2023 a relevé des défaillances mineures. Assignation en justice Face à…
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Expertise Mécanique : L’Importance de la Preuve dans les Litiges Automobiles
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Acquisition du véhicule Le 26 octobre 2021, Monsieur [G] [X] a acheté un véhicule de marque MERCEDES, modèle CLASSE A, immatriculé [Immatriculation 6], auprès de la SAS ROURE AUTOMOBILES pour un montant de 13 210 euros. Entretien et problèmes rencontrés Le véhicule a été entretenu par la SAS MASA MECANIQUE AUTOMOBILE. Cependant, Monsieur [G] [X]…
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Droit à l’expertise préventive en cas de vices cachés dans un contrat de vente automobile
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Contexte de l’Affaire Monsieur [O] [X] a assigné la SAS GARAGE DE LA PLAINE devant le Tribunal judiciaire de Draguignan le 28 août 2024, en référé, pour obtenir la désignation d’un expert. Cette démarche vise à déterminer les vices et défauts de fonctionnement de son véhicule, une Renault CLIO II immatriculée [Immatriculation 6]. L’acquisition du…
