Conseils en PI

Impartialité du Conseil en propriété industrielle

Commenter / Conseils en PI /

[well type= » »][icon type= »fa fa-cube » color= »#dd3333″] Réflexe juridique           Le fait qu’un Conseil en propriété industrielle (CPI) soit désigné comme expert par l’autorité judiciaire alors qu’il était antérieurement intervenu comme expert pour le compte de l’une des parties dans la même affaire relative à des faits de contrefaçon de brevet portant sur le même matériel,  ne porte pas […]

Impartialité du Conseil en propriété industrielle Read More »

Loi sur l’égalité des chances : action de la compagnie des CPI 

Conseils en PI, Propriété intellectuelle | Marques /

La compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, organisme doté de la personnalité morale, placé auprès de l’INPI, a obtenu la censure d’une disposition de l’ordonnance du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales.

Loi sur l’égalité des chances : action de la compagnie des CPI  Read More »

Honoraires des CPI : attention au redressement fiscal

Conseils en PI, Fiscalité, Propriété intellectuelle | Marques, Redressement fiscal /

8/10/2019. Les honoraires de gestion versés aux associés de Cabinets de CPI peuvent être remis en cause en vertu du a. de l’article 1729 du code général des impôts. Il appartient au Cabinet de justifier tant du montant des créances de tiers,  amortissements, provisions et charges qu’il entend déduire du bénéfice net défini à l’article 38

Honoraires des CPI : attention au redressement fiscal Read More »

Contrôle fiscal des CPI : la garantie du secret professionnel

Conseils en PI, Propriété intellectuelle | Marques /

Une société (Conseil en propriété industrielle, CPI) qui exerce une activité de conseil juridique, principalement dans le domaine des brevets, de la protection intellectuelle et de la protection de la propriété industrielle, ne peut se prévaloir de l’application absolue du secret professionnel pour contester un redressement fiscal. 

Contrôle fiscal des CPI : la garantie du secret professionnel Read More »

Impartialité du Conseil en propriété industrielle

Conseils en PI, Propriété intellectuelle | Marques /

Le fait qu’un Conseil en propriété industrielle (CPI) soit désigné comme expert par l’autorité judiciaire alors qu’il était antérieurement intervenu comme expert pour le compte de l’une des parties dans la même affaire relative à des faits de contrefaçon de brevet portant sur le même matériel,  ne porte pas nécessairement atteinte au principe d’impartialité

Impartialité du Conseil en propriété industrielle Read More »

Scroll to Top