En application de l’article 1315 du Code civil, s’il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge les éléments de faits susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l’employeur de rapporter la preuve d’éléments objectifs justifiant cette différence. Le titre réglementé de […]
Rémunération de l’ingénieur brevet Read More »
Les relations d’affaires entre les CPI et leurs Avocat ne sont pas des relations commerciales, en conséquence, toutes les dispositions du Code de commerce concernant les commerçants, ne leur sont pas applicables y compris la rupture brutale de relations commerciales établies. Affaire Kering Dans cette affaire, le groupe Kering a lancé un processus de réorganisation
CPI : rupture abusive de relations commerciales inapplicable Read More »
Une société (Conseil en propriété industrielle, CPI) qui exerce une activité de conseil juridique, principalement dans le domaine des brevets, de la protection intellectuelle et de la protection de la propriété industrielle, ne peut se prévaloir de l’application absolue du secret professionnel pour contester un redressement fiscal. Articles 99 et 1649 quater G du CGI
Contrôle fiscal des CPI : la garantie du secret professionnel Read More »
