conditions de validité d’une marque

  Conditions de la distinctivité d’une marque   Le caractère distinctif d’une marque s’apprécie le jour de son dépôt  et non postérieurement  à son usage.   Conformément à l’article L 714-3 du code de la propriété intellectuelle, est déclaré nul par décision de justice l’enregistrement d’une marque qui n’est pas conforme aux dispositions des articles L […]