La contrefaçon de conditionnement / packaging n’est sanctionnable qu’en présence de ressemblances emportant un risque de confusion ou en cas de copie servile. L’action en contrefaçon peut être dirigée contre le titulaire de la marque ou contre le licencié. Affaire Repetto Une société a poursuivi sans succès la société Repetto pour contrefaçon de son conditionnement […]
Contrefaçon de packaging : affaire Repetto Read More »
Copie d’une gamme de produits La société Provost a été condamnée pour parasitisme pour s’être appropriée le savoir-faire et les efforts de création de la société Dessange en commercialisant une gamme de produits (spray, flacon, tube, pot …) « Styling » reprenant les mêmes caractéristiques. Les produits en cause étaient directement complémentaires et présentés selon le même conditionnement combinant
Conditionnement, effet de gamme et parasitisme Read More »
Forme commune La forme de la tour Eiffel serait-elle devenue si commune que sa protection juridique en soit devenue impossible ? Il semble que cela soit bien le cas pour les produits et services liés aux activités touristiques. Une société spécialisée dans la commercialisation de spiritueux et de confiseries, destinés à une clientèle touristique visitant la France,
Forme de la tour Eiffel : une protection problématique Read More »
Nullité de dépôt d’un packaging souple Une société appartenant au groupe Capri Sun a procédé a vu l’enregistrement de son packaging souple (un sachet de forme trapézoïdale avec une base plus étroite que la partie supérieure, comportant une soudure à quelque millimètre des côtés, déposé comme marque tridimensionnelle) être annulé. Les juges ont considéré que
Packaging déposé en marque tridimensionnelle : une mauvaise idée ? Read More »
Condition de l’originalité Un modèle de canette est éligible à la protection des droits d’auteur mais encore faut-il qu’il soit original / qu’il porte l’empreinte de la personnalité de son auteur. Un auteur a revendiqué sans succès des droits contre Nestlé sur un modèle de canette incurvé en son centre. En particulier, le déposant ne
Protection d’un modèle de canette Read More »
Comme rappelé par la Cour de cassation, l’imitation par une société, des conditionnements des produits d’un concurrent (emballage plastique reprenant les deux mêmes couleurs) peut tomber sous la concurrence déloyale s’il en résulte un risque de confusion. Mots clés : concurrence déloyale,marque,emballage,conditionnement,pakaging,package Thème : Concurrence deloyale – Conditionnement A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de
Concurrence deloyale – Conditionnement Read More »
Comme rappelé par la Cour de cassation, l’imitation par une société, des conditionnements des produits d’un concurrent (emballage plastique reprenant les deux mêmes couleurs) peut tomber sous la concurrence déloyale s’il en résulte un risque de confusion. Mots clés : concurrence déloyale,marque,emballage,conditionnement,pakaging,package Thème : Concurrence deloyale – Conditionnement A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de
Concurrence deloyale – Conditionnement Read More »
