Condamnations pénales : des données « très » sensibles
Le droit au déréférencement joue à plein pour les données très sensibles telles que les condamnations pénales. Condamnation pour escroquerie Un expert-comptable et commissaire aux comptes, a obtenu en cassation, le déréférencement de sa condamnation pour escroquerie, référencée par les archives d’un titre de presse. Un tribunal correctionnel avait déclaré le prévenu coupable d’escroquerie et […]
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