Condamnations dans le domaine public

Les condamnations pénales sont des données nominatives sensibles. Les publier sur un site internet sous forme désanonymisée suppose de pouvoir justifier d’un débat d’intérêt général. Un commerçant condamné pour exercice illégal de la profession de pharmacien a poursuivi l’éditeur du site psiram.com suite à la publication de deux arrêts anciens de la Cour de cassation […]