Concurrence déloyale

Utiliser une enseigne commerciale prêtant confusion avec celle d’un concurrent localisé dans le même secteur géographique expose à une condamnation pour concurrence déloyale ou parasitaire. Depuis plusieurs années, la Société de Distribution de vêtements (la SDV) exploite une vingtaine d’établissements à Paris et l’Ile de France, sous l’enseigne GUERRIDA ou GUERRISOL by GUERRIDA (friperies).  La […]

L’adoption, sans nécessité même alléguée, d’un emballage extrêmement proche, qui vise manifestement à induire le consommateur en erreur, constitue une faute distincte de concurrence déloyale. La reprise des éléments visuels de l’emballage du produit – qui constitue un élément essentiel de démarcation vis-à-vis des produits concurrents puisque les formules des produits en cause sont dans le domaine

S’exposent à une condamnation pour concurrence déloyale, les anciens salariés d’une société qui, ayant présenté leur démission, détournent des documents réunissant tout le savoir-faire technique et commercial de leur employeur qu’ils ont utilisés au profit de la société qu’ils se sont empressés de constituer. Si leur contrat de travail ne stipulait pas de clause de

Le parasitisme comme moyen de protection d’un packaging suppose la preuve d’un comportement fautif et la copie ou l‘imitation des éléments caractéristiques de la charte graphique des emballages dans l’intention de s’immiscer dans le sillage du concurrent pour tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire, de sa notoriété acquise ou

Le parasitisme peut être invoqué à titre subsidiaire de la contrefaçon. Il se définit comme l’ensemble des comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit de ses efforts et de son savoir-faire et s’approprie une valeur économique individualisée procurant un avantage concurrentiel, fruit d’une recherche et d’un

Une charte graphique présentant une certaine originalité peut faire l’objet d’une protection par la concurrence déloyale. Par extension, des conditionnements peuvent bénéficier de cette protection. Risque de confusion La société Action Pin a ainsi obtenu la condamnation de la société Ukal Elevage qui commercialise  des produits colophanes dans des conditionnements avec étiquetage identique ou similaire

Un algorithme de recherche est un actif incorporel stratégique qui bénéficie d’une protection juridique multiple, entre autres, par le droit d’auteur, la concurrence déloyale et le contrat de licence.     Affaire Wuha c/ Editions Francis Lefebvre La société Wuha, spécialisée dans l’activité d’édition de logiciels applicatifs, a obtenu la confirmation d’une ordonnance de constat dirigée

Un particulier a acheté de nombreux produits cosmétiques de marque CHANEL (portant la mention « Ne peut être vendu que par les dépositaires agréés CHANEL ») auprès d’une parfumerie, revendeur agréé par le réseau de distribution CHANEL. Par la suite, le particulier a revendu certains de ses produits à la société de vente de produits d’occasion EASY

Utiliser le Press Book de son ancien employeur expose le salarié fondateur de sa nouvelle entreprise à une condamnation pour concurrence déloyale. Pour démarcher ses clients, un salarié avait présenté à ses prospects, un Press Book en tous points similaire aux réalisations de son ancien employeur.  La société s’était donc appropriée, sans bourse délier, des

Le concept des bijoux origami ne peut être protégé. Dans l’affaire opposant la société H&M à un concurrent sur la protection d’un cygne bijou origami, l’enseigne a obtenu gain de cause. De surcroît, le modèle litigieux ne constitue pas la copie servile de son bijou ‘cygne’ mais présente par rapport à ce modèle des différences,

Éviction par substitution de produits   Cette « nouvelle » stratégie commerciale est connue et peut donner prise à une concurrence déloyale ou parasitaire. Elle consiste à proposer à la vente, pendant une certaine durée, dans les circuits de vente au détail, les produits de fabricants / fournisseurs. Lorsque certains produits se vendent bien, le distributeur procède

Plaider le parasitisme par effet de gamme Le doute subsiste sur la concurrence déloyale / parasitisme par effet de gamme et en présence d’un doute, il convient de toujours soulever ce moyen juridique. Une juridiction peut, même lorsqu’elle écartée la contrefaçon de chaque modèle pris en lui-même, retenir l’existence, au titre d’une collection, d’un effet

Concurrence et dénonciation Dénoncer un concurrent en lui imputant des actes de contrefaçon de modèle, expose à une condamnation pour dénigrement. Les sociétés GRANIMOND et CIMTEA sont deux sociétés spécialisées dans la fourniture de monuments funéraires. A l’issue d’une procédure de marché adapté, un maire a commandé un columbarium auprès de la société CIMTEA. Par courrier,

Protection des supports pédagogiques La société Pivot Point International (PPI) qui conçoit des outils pédagogiques pour la formation de professionnels de la coiffure, destinés aux centres de formation d’apprentis, a obtenu la condamnation d’une société concurrente pour contrefaçon de supports pédagogiques. Copie servile de supports Les juges ont conclu à l’existence de supports de formation reprenant de

Validité de la clause de non concurrence En matière de licence d’une méthodologie / d’un savoir-faire, le propriétaire (auteur ou  société) doit prendre garde à stipuler une clause de non concurrence limitée dans le temps et dans l’espace, sous peine de voir celle-ci frappée de nullité. Développement d’une méthode concurrente Dans cette affaire, l’auteur d’une

Protection des marques génériques Il est risqué de déposer une marque présentant un caractère générique, toutefois l’usage, associé à la durée, peut conférer un caractère distinctif à ladite marque. Précision intéressante apportée par les juges suprêmes : ce caractère distinctif, acquis avec le temps, s’analyse également à la lumière de la notoriété de la dénomination sociale

50 000 euros de dommages et intérêts Les sites marchands sont sous la surveillance des marques de Luxe. L’un d’entre eux vient d’être condamné pour contrefaçon de droits d’auteur, de modèle communautaire et concurrence déloyale au titre de la reproduction du modèle de sac « Cabas Chyc » de la société Yves Saint Laurent (50 000 euros de dommages

Contrefaçon de marque par reproduction Une société s’étant présentée comme certifiée « Fichet » (serrures) a été condamnée pour contrefaçon de marque et de logo. La réservation d’un nom de domaine incluant le terme « Fichet » (fichet-serruresparis.com) a également été sanctionnée. L’installateur a fait valoir sans succès qu’il ne prévalait pas de la qualité de distributeur exclusif Fichet

Condamnation d’un ancien franchisé Il n’existe aucune tolérance en cas d’usage non autorisé de la marque du franchiseur par le franchisé, postérieurement au terme du contrat de franchise.  La société Foncia  a ainsi obtenu la condamnation pour contrefaçon d’un ancien franchisé (40 000 euros de dommages et intérêts). Le franchisé avait reproduit à l’identique le signe «

Question de l’originalité L’originalité d’un modèle de bijou s’apprécie à la date de sa création. Dans cette affaire, en raison des proportions, formes, compositions et combinaison d’éléments particuliers, l’aspect esthétique propre et original d’un bijou a emporté sa double protection au titre du droit d’auteur mais aussi sur le terrain de la concurrence déloyale. Contrefaçon