L’absence de retombées économiques suite à la location d’un site internet n’ouvre pas droit à résiliation au bénéfice du client. Aucune inexécution de ses obligations contractuelles n’a été retenue contre la société Linkeo.com laquelle a résilié à bon droit le contrat de location de site internet de l’un de ses clients pour défaut de paiement.
Location de Site internet sans retombées économiques : quel recours ? Read More »
l’impossibilité visée par l’article 524 du code de procédure civile suppose la démonstration d’une impossibilité d’exécuter la décision et non pas des risques que comporterait l’exécution de cette décision.
Factures de site internet impayées : faire suspendre l’exécution provisoire ? Read More »
Il ressort premièrement de la pièce n°2 versée par Mme [G] que le contrat signé par elle le 26 janvier 2012 avec la société Sitti comporte en annexe 1 une ‘demande de location financière du client relative au site web que Sitti s’est engagée à mettre à sa disposition’. En outre, Mme [G] a apposé sa signature sur les conditions particulières du contrat de licence de site web, lesquelles prévoient notamment que:
La nullité du contrat de conception de site internet obtenue Read More »
La Conception / Location d’un site internet pour une durée irrévocable de quarante-huit mois est une pratique contractuelle légale. En l’absence de faute du prestataire et d’acceptation des CGV, il est difficile pour le client de plaider une rupture anticipée. La force du contrat Selon les mentions du contrat de site internet conclu le 28
Conception de site internet : la force des CGV Read More »
Pour bénéficier de son droit de rétractation, le locataire d’un site internet (contrat conclu à distance), doit démontrer qu’il emploie cinq salariés au maximum.
Contrat de location de site internet : le droit de rétractation du professionnel Read More »
En matière de commande de site internet entre professionnels, la clause de compétence juridictionnelle est parfaitement opposable dès lors qu’elle est suffisamment visible. L’article 48 du code de procédure civile L’article 48 du code de procédure civile dispose : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non
Commande de site internet : la clause attributive de juridiction Read More »
Droit de rétractation du professionnel En l’espèce c’est bien dans l’exercice de son activité, consistant à l’organisation et l’accueil de séjours sportifs éducatifs culturels et touristiques, que l’association loi1901 OCEANIDE a contracté avec la SARL HORIZON pour la souscription d’un contrat de prestation de services Internet. L’association OCEANIDE justifie employer un nombre de salariés inférieur
Contrat de commande de site internet : le droit de rétractation entre professionnels Read More »
En l’absence de difficulté particulière, la livraison d’un site de commerce électronique avec quinze mois de retard (selon le procès-verbal de recettes) engage la responsabilité du prestataire. Un délai anormalement long Ce délai est anormalement long, nonobstant le fait que le contrat ne mentionne pas de dates de livraison de la prestation créée et
Livraison avec retard excessif d’un site de commerce électronique Read More »
Prévoir une clause de cession de contrat est une sécurité juridique supplémentaire pour le prestataire. La clause permettant à un prestataire de céder le contrat conclu avec son client (conception de site internet) est valide.
Clause de cession de contrat Read More »
Contrat de conception de site à télécharger
Contrat de Conception de Site 2021/2022 à Télécharger Read More »
Le PV de réception d’un site internet correspond à la réception d’un espace d’hébergement et non à un PV de conformité. Le PV de réception atteste uniquement de la réception de l’espace d’hébergement destiné à accueillir le site à l’adresse mentionnée par les Parties, mais nullement de la réalisation des autres prestations prévues par la commande et donc de la fonctionnalité du site.
Conception de site : ne pas confondre réception et conformité Read More »
Un client ne peut faire valoir ses difficultés financières ou son manque de trésorerie pour s’abstenir de payer ses loyers de site internet.
Location de site internet : pas de résiliation pour manque de trésorerie Read More »
Le procès-verbal de réception d’un site internet n’a pas de valeur juridique s’il ne sert que de prétexte pour mettre en route la facturation mensuelle par le prestataire. Les dysfonctionnements persistants d’un site internet justifient la nullité du contrat conclu
Nullité du contrat de commande de site internet Read More »
