compteurs communicants

Un maire n’est pas en droit de réglementer le déploiement des compteurs  » Linky  » sur le territoire de sa commune en imposant la collecte du consentement des administrés. Recours gagnant d’Enedis La société Enedis a obtenu du tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté par lequel le maire a réglementé le déploiement des compteurs  » […]