Compteur communiquant

Une commune qui a interdit le déploiement des compteurs Linky n’établissait pas que l’utilisation des informations collectées par ces compteurs s’effectuerait dans des conditions contraires à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ou aux recommandations de la CNIL, en tout état de cause dépourvues de force contraignante, […]