Confidentialité des comptes sociaux : pour qui ?
Il s’agit de l’une des nombreuses applications de la loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015 : le nouvel article L.232-25 du code de commerce autorise les entreprises répondant à la définition des micro-entreprises à bénéficier de la confidentialité de leurs comptes sociaux annuels (par simple déclaration de confidentialité adressée au greffe). Le droit à la confidentialité ne bénéficie toutefois pas aux micro-entreprises dont l’activité consiste à gérer des titres de participations et des valeurs mobilières (établissements de paiement, entreprises d’assurance et de réassurance, organismes de sécurité sociale, institutions de prévoyance, mutuelles …).
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