Comptabilité

L’expert-comptable n’est tenu qu’à une obligation de moyens, non de résultat, qui s’apprécie au regard de la lettre de mission qui formalise le contrat entre les parties.

En l’espèce, la mission de la Saec Lalande était limitée à la présentation des comptes annuels, l’établissement des déclarations fiscales et d’un dossier de gestion.

Il est constant que l’enregistrement courant des opérations comptables restait à la charge de la société. Le tribunal a observé à juste titre que la mission ne comportait aucune disposition concernant les déclarations fiscales des dirigeants.

En l’espèce, il appartenait donc seulement à la Saec Lalande de constater la réalité des opérations comptabilisées et à veiller qu’elles soient affectées conformément aux prescriptions du plan comptable général. Dans ces conditions, les prélèvements personnels du gérant ne pouvaient qu’être comptabilisés au débit de son compte courant d’associé, et la présentation de la comptabilité de la société Les deux Charentes par la Saec Lalande, qui n’est en rien rendue incohérente par la présence d’un compte courant d’associé débiteur, n’est pas fautive.

L’expert-comptable n’est tenu qu’à une obligation de moyens, non de résultat, qui s’apprécie au regard de la lettre de mission qui formalise le contrat entre les parties.

En l’espèce, la mission de la Saec Lalande était limitée à la présentation des comptes annuels, l’établissement des déclarations fiscales et d’un dossier de gestion.

Il est constant que l’enregistrement courant des opérations comptables restait à la charge de la société. Le tribunal a observé à juste titre que la mission ne comportait aucune disposition concernant les déclarations fiscales des dirigeants.

En l’espèce, il appartenait donc seulement à la Saec Lalande de constater la réalité des opérations comptabilisées et à veiller qu’elles soient affectées conformément aux prescriptions du plan comptable général. Dans ces conditions, les prélèvements personnels du gérant ne pouvaient qu’être comptabilisés au débit de son compte courant d’associé, et la présentation de la comptabilité de la société Les deux Charentes par la Saec Lalande, qui n’est en rien rendue incohérente par la présence d’un compte courant d’associé débiteur, n’est pas fautive.

Nos Conseils:

– Vérifiez toujours les clauses de forclusion dans les contrats que vous signez, et assurez-vous de bien comprendre les délais et conditions pour agir en cas de litige.
– En cas de changement dans la nature de la prestation ou du contrat initial, assurez-vous de formaliser les modifications par écrit pour éviter toute ambiguïté sur les obligations des parties.
– Respectez les délais de prescription pour agir en justice, en tenant compte du moment où vous avez eu connaissance des faits vous permettant d’exercer vos droits.

Nos Conseils:

1. Il est essentiel de respecter son devoir d’information envers l’autre partie lors d’une transaction commerciale, conformément à l’article 1112-1 du code civil. Tout manquement à ce devoir peut engager la responsabilité du vendeur et entraîner des conséquences juridiques.

2. Il est recommandé de documenter et de conserver toutes les preuves des échanges et des informations transmises entre les parties avant la conclusion d’un contrat. Cela peut être crucial pour prouver le respect des obligations contractuelles et éviter tout litige ultérieur.

3. En cas de litige, il est judicieux de faire appel à des conseils juridiques spécialisés pour défendre ses intérêts et faire valoir ses droits devant les tribunaux. Une assistance professionnelle peut contribuer à une meilleure compréhension des enjeux juridiques et à une défense efficace de ses intérêts.

Nos Conseils :

1. Il est important de bien définir les demandes d’expertise dès le début de la procédure, en précisant clairement les éléments sur lesquels le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer.

2. Lors du paiement des factures d’un expert-comptable, il est essentiel de vérifier que les prestations facturées correspondent bien aux missions prévues dans la lettre de mission initiale, et de demander des explications en cas de prestations complémentaires non prévues.

3. En cas de litige sur les honoraires et les prestations fournies par un expert-comptable, il est recommandé de conserver toutes les pièces justificatives des paiements effectués et des échanges avec l’expert-comptable, afin de pouvoir prouver le montant réellement dû et contester les facturations excessives.

L’article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, c’est à dire pour un motif existant, exact, objectif et revêtant une certaine gravité rendant impossible, sans dommages pour l’entreprise, la continuation du contrat de travail et nécessaire le licenciement

La faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant d’un contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant le temps du préavis.

En application des dispositions des articles L 1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 alinéa 1 du code du travail, la reconnaissance de la faute grave entraîne la perte du droit aux indemnités de préavis et de licenciement.

Nos Conseils:

– Assurez-vous que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse, en respectant les dispositions légales du code du travail.

– En cas de faute grave, veillez à ce que l’employeur apporte la preuve de l’existence de cette faute, tout en respectant les droits du salarié.

– En cas de litige, n’hésitez pas à contester les accusations portées à votre encontre et à fournir des éléments probants pour défendre votre position.

La fausseté des chiffres portés dans un prévisionnel constitue une erreur grossière et inexcusable de la part de l’expert-comptable, soumis, ainsi que l’a rappelé le premier juge, à un devoir d’information, de vigilance, de prudence, de diligence et de mise en garde, et à une obligation de résultat quant à l’exactitude formelle des comptes qu’il est chargé d’établir.

Une telle erreur engage la responsabilité du professionnel qui ne saurait s’exonérer en prétendant que l’erreur d’addition était facilement décelable par un profane, ce qui est au demeurant inexact s’agissant d’une addition à 21 termes dont le résultat ne saute pas aux yeux mais nécessite un calcul que le client peut légitimement s’estimer dispensé d’opérer.

Nos Conseils:

– Veillez à ce que les informations financières transmises soient correctes et vérifiées par un professionnel compétent pour éviter toute erreur grossière pouvant engager votre responsabilité.

– Informez clairement vos clients des risques financiers liés à un projet en cas d’absence de rentabilité, afin de leur permettre de prendre des décisions éclairées.

– Assurez-vous de bien comprendre les termes et conditions des contrats signés, notamment en ce qui concerne les modalités de résiliation et les éventuelles pénalités en cas de rupture anticipée.

Si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.

Nos Conseils:

– Il est important de démontrer l’existence d’un motif légitime pour demander une mesure d’instruction en vertu de l’article 145 du code de procédure civile. Il est nécessaire de présenter des faits crédibles et plausibles, pertinents et utiles pour la résolution d’un litige potentiel futur.

– Les tiers peuvent être contraints de produire des pièces en leur possession en vertu de l’article 138 du code de procédure civile. Il est donc possible de demander la communication de pièces détenues par un tiers au litige.

– Il est recommandé de justifier d’un intérêt légitime à diriger une demande de mesure d’instruction à l’égard de tiers neutres, comme une entreprise de gestion de logiciels, pour obtenir des informations objectives nécessaires à la résolution du litige.

1) Attention à respecter les délais de prescription pour toute action en justice, en particulier en cas de litige commercial ou financier.

2) Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des sociétés pour s’assurer de la validité des actions engagées et des délais à respecter.

3) Il est conseillé de demander une indemnité complémentaire sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cas de litige pour couvrir les frais de procédure engagés.

1. Attention à respecter les termes et conditions de la lettre de mission signée entre les parties, qui définissent clairement les missions confiées et les modalités de paiement des honoraires.

2. Il est recommandé de faire preuve de bonne foi dans la négociation, la conclusion et l’exécution des contrats, conformément aux dispositions de l’article 1104 du code civil.

3. Il est conseillé de régler les factures dans les délais convenus pour éviter des pénalités de retard, conformément aux dispositions contractuelles et légales.

Nos conseils :

1. Attention à respecter les délais légaux pour demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, notamment dans les 45 jours suivant la cessation des paiements.

2. Il est recommandé de coopérer pleinement avec les organes de la procédure en remettant les informations demandées, comme la liste des créanciers, pour éviter toute sanction.

3. Il est essentiel de tenir une comptabilité complète et à jour pour assurer une gestion saine de la société et éviter des rectifications fiscales importantes.

Nos conseils :

1) Attention à respecter les obligations de tenue de comptabilité et de dépôt des comptes annuels de la société au greffe du tribunal de commerce pour éviter toute mesure de faillite personnelle.

2) Il est recommandé de fournir des preuves tangibles pour contester toute accusation de défaut de tenue de comptabilité et de s’assurer que toutes les pièces comptables de la société sont remises au nouveau gérant en cas de cession des parts sociales.

3) Il est conseillé de conserver et de remettre l’intégralité des documents comptables de la société lors de la cession des parts sociales et de quitter ses fonctions de gérant pour éviter toute responsabilité en cas d’erreur de facturation.

La faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. La charge de la preuve de la faute grave incombe à l’employeur. En cas de doute, celui-ci profite au salarié.

Aux termes de l’article L1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de 2 mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales.

L’article L 1226-9 du code du travail stipule qu’au cours des périodes de suspension du contrat de travail pour accident ou maladie professionnelle, l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie.

Nos conseils :

1. Attention à bien respecter les délais de prescription pour engager des poursuites disciplinaires, qui sont de 2 mois à compter du jour où l’employeur a eu connaissance des faits reprochés, sauf en cas de poursuites pénales dans le même délai.

2. Il est recommandé de notifier un licenciement pour faute grave en mentionnant de manière précise et détaillée les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement, afin de fixer les limites du litige et permettre au salarié de se défendre.

3. Il est conseillé de respecter les obligations légales en matière de tenue de documents obligatoires, tels que le registre unique du personnel, le document unique d’évaluation des risques et le suivi du livret sécurité, pour éviter tout risque juridique pour l’entreprise.

L’expert-comptable est lié à son client par un contrat de louage de service dont les obligations réciproques des parties sont déclinées dans une lettre de mission. En l’absence de lettre de mission, il convient de rechercher l’étendue de la mission confiée à l’expert-comptable.

Il appartient à l’expert comptable de rappeler à son client les échéances comptables et fiscales et de lui réclamer dans des délais raisonnables les pièces nécessaires pour exécuter sa mission. Il doit en outre attirer l’attention de son client sur les conséquences fiscales d’un désordre dans sa comptabilité et de déclarations tardives.

1. Attention à bien définir et clarifier les obligations réciproques des parties dans une lettre de mission avec votre expert-comptable afin d’éviter tout litige ultérieur.

2. Il est recommandé de rappeler à votre expert-comptable les échéances comptables et fiscales, et de lui fournir les pièces nécessaires dans des délais raisonnables pour garantir l’exécution correcte de sa mission.

3. Soyez attentif aux conséquences fiscales d’un désordre dans votre comptabilité et veillez à ce que votre expert-comptable vous informe sur les conditions à remplir pour bénéficier d’exonérations fiscales, afin d’éviter tout préjudice financier.

En cas de responsabilité engagée du comptable d’une société, si le paiement d’un impôt légalement dû ne constitue pas un préjudice indemnisable, les intérêts de retard et majorations mis à la charge d’un contribuable à la suite d’une rectification fiscale constituent un préjudice réparable dont l’évaluation commande de prendre en compte l’avantage financier procuré par la conservation, dans le patrimoine du contribuable, jusqu’à son recouvrement par l’administration fiscale, du montant des droits dont il est redevable (Com., 27 janvier 2021, n°18-11.190).

Les doublons dans les enregistrements de charges ainsi que les omissions dans les déclarations de TVA qui ne sont pas contestés par cette dernière caractérisent une faute à l’encontre du comptable, qui engage sa responsabilité.

La faute d’un cabinet d’expertise comptable est grave et engage sa responsabilité s’il a sous-traité ses travaux d’expertise comptable, à un tiers non expert comptable, pratique interdite comme l’a rappelé la chambre criminelle dans son arrêt du 4 octobre 2022 (pourvoi n°2185594).

La responsabilité d’un expert comptable ne peut être engagée qu’en établissant qu’il a commis une faute dans l’accomplissement de la mission qui lui avait été confiée par son client, que ce dernier a subi un préjudice indemnisable et qu’il existe un lien de causalité entre la faute alléguée et le préjudice invoqué.

Une société peut être forclose en son action, dès lors qu’une clause de forclusion est très fréquente dans les lettres de mission. Cette dernière ne porte pas atteinte au droit au procès équitable ; elle est reconduite tacitement comme les autes clauses de la lettre de mission, et a vocation à s’appliquer à l’ensemble du contentieux pouvant surgir entre l’expert-comptable et son client notamment ce litige sur les frais d’honoraires, le défaut de conciliation devant l’ordre des experts comptables, étant inopérant à cet égard.

1. Attention à respecter les délais de prescription prévus dans les contrats, notamment en matière de responsabilité civile, pour éviter la forclusion de votre action.

2. Il est recommandé de bien vérifier les clauses contractuelles, telles que la clause de préavis, afin de s’assurer de respecter les obligations contractuelles et d’éviter des litiges ultérieurs.

3. Il est conseillé de conserver une correspondance écrite claire et précise avec votre cocontractant pour éviter toute contestation ultérieure sur les modalités de résiliation ou d’exécution du contrat.

L’administration fiscale est en droit de considérer que des dépenses n’ont pas été engagées dans l’intérêt de la société en présence de prestations de gestion comptable, alors que cette dernière employait une comptable assurant les mêmes tâches, (ii) la rémunération de l’expert-comptable alors que ce dernier était payé directement par la société, (iii) des loyers correspondant à des locaux sur lesquels aucune explication n’a été donnée, alors qu’il est rappelé que la société était facturée par le bailleur, (iv) une mise à disposition de matériels bureautiques et téléphoniques alors que la société supportait directement les frais de maintenance et de téléphonie, (v) des prestations artistiques, dont une mission de coordination, dont ni la réalité ni l’intérêt n’ont été démontrés alors que la société supportait directement des frais de coréalisation d’événements, de publicité, de communication, de graphisme.

La part salariale des cotisations dues à l’Urssaf n’est pas un actif de la société débitrice et son défaut de paiement caractérise non un détournement d’actif mais une dette de la société à l’égard de l’Urssaf.