Contrat d’auteur ou contrat de travail : quelle juridiction compétente ?

Compétence juridictionnelle, Exceptions, Procés | Procédure, Propriété intellectuelle | Marques /

En matière de contrat de travail d’auteur, soulever une exception d’incompétence suppose d’indiquer la juridiction devant laquelle la parte entend que le litige soit porté ; auquel cas, l’exception d’incompétence ne sera pas recevable.

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