Dès lors que Facebook est accessible en France, la victime d’une contrefaçon constatée sur le réseau social peut agir devant les juridictions françaises. L’article 5-2 de la convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (dont la France et la Belgique sont signataires), dispose que la jouissance et […]
Contrefaçon sur Facebook : compétence des juridictions françaises Read More »
Le règlement UE 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (dit Rome II) prévoit en son article 8.1 que la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle est celle du pays pour lequel la
Œuvre contrefaisante en exposition : compétence du juge français Read More »
Si les pages d’un site et//ou de comptes twitter et instagram sont rédigés en langue anglaise, et que les prix sur ledit site apparaissent en premier lieu en dollars pour une livraison aux Etats Unis, cela ne suffit pas à retenir que lesdites pages ne sont pas destinées au public français auquel elles sont facilement
Contrefaçon de marque sur les sites anglophones : le juge français compétent Read More »
En matière de contrat de travail d’auteur, soulever une exception d’incompétence suppose d’indiquer la juridiction devant laquelle la parte entend que le litige soit porté ; auquel cas, l’exception d’incompétence ne sera pas recevable. Selon l’article 75 du code de procédure civile, s’il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est
Contrat d’auteur ou contrat de travail : quelle juridiction compétente ? Read More »
Poursuivre en contrefaçon de marque un site ne s’adressant pas au public français (hors UE) n’est possible que dans le pays d’établissement dudit site. En l’absence de preuve de commercialisation ou de risque de commercialisation en France de produits allégués d’être contrefaisant, il n’y a pas non plus lieu à référé sur les demandes de
Contrefaçon de marque sur Instagram Read More »
Le Tribunal de Paris est compétent pour statuer sur la reddition des comptes entre la SACEM et ses délégataires étrangers et notamment la SCPACEM, depuis en liquidation judiciaire. Se fondant sur des audits, les juges ont retenu que la gestion des droits par la SPACEM était gravement déficiente (absence de suivi des répartitions, des avances
Contrat de réciprocité avec la SACEM : le Tribunal de Paris compétent Read More »
Le tribunal de commerce est compétent pour connaître d’un litige en concurrence déloyale par confusion et parasitisme par reproduction d’éléments de propriété intellectuelle. Compétence du tribunal de commerce Le tribunal de commerce peut être saisi par assignation délivrée, sur le fondement des dispositions des articles 1240 et suivants du code civil et des articles L.121-1
Parasitisme et propriété intellectuelle : le Tribunal de commerce compétent ? Read More »
En matière de contrefaçon, le fait qu’un site internet permette ou non l’achat des produits litigieux est indifférent en matière de compétence juridictionnelle. En effet, peu importe que l’achat soit impossible, dans la mesure où le site « kingga.fr » réalise la promotion des produits concernés, faits susceptibles en eux-mêmes d’être qualifiés de contrefaçon. En outre, le
Vente de contrefaçons en ligne : le lieu du fait dommageable Read More »
En application de l’article L521-3-1 du Code de la propriété intellectuelle, les actions civiles et les demandes relatives aux dessins et modèles, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire.
Assignation en contrefaçon de dessin et modèle : quelle juridiction saisir ? Read More »
Dans le cadre du contrat de captation / Post-production audiovisuelle, la livraison des supports relève bien de la compétence du Tribunal de commerce. L’article L 331-1, alinéa 1, du code de la propriété intellectuelle (CPI) prévoit que les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie …
Rushs d’une captation : la compétence du Tribunal de commerce Read More »
En matière de commande de site internet entre professionnels, la clause de compétence juridictionnelle est parfaitement opposable dès lors qu’elle est suffisamment visible. L’article 48 du code de procédure civile L’article 48 du code de procédure civile dispose : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non
Commande de site internet : la clause attributive de juridiction Read More »
Si les pages d’un site et//ou de comptes twitter et instagram sont rédigés en langue anglaise, et que les prix sur ledit site apparaissent en premier lieu en dollars pour une livraison aux Etats Unis, cela ne suffit pas à retenir que lesdites pages ne sont pas destinées au public français auquel elles sont facilement accessibles.
Contrefaçon de marque sur les sites anglophones : le juge français compétent Read More »
