Commissaires de justice

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire, rendue en dernier ressort et mise à disposition au greffe,

DEBOUTE Madame [J] [K] de son opposition ;

VALIDE la contrainte émise le 22 février 2021 par le directeur de la CIPAV et signifiée le 15 mars 2021 pour un montant de 2 089, 22 euros au titre des cotisations et majorations de retard dues par Madame [J] [K] au titre de l’année 2019 ;

CONDAMNE Madame [J] [K] à payer à la CIPAV la somme de 2 089, 22 euros ;

DIT que les frais de signification de la contrainte (73, 04 euros) sont à la charge de Madame [J] [K] ;

CONDAMNE Madame [J] [K] au paiement des dépens de l’instance ;

DEBOUTE Madame [J] [K] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [J] [K] à payer à la CIPAV la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Fait et signé à Paris, le 2 mai 2024.

La greffièreLa présidente

N° RG 21/00658 – N° Portalis 352J-W-B7F-CUDPL

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : C.I.P.A.V.

Défendeur : Mme [J] [K]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

8ème page et dernière

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire, rendue en dernier ressort et mise à disposition au greffe,

DEBOUTE Madame [J] [K] de son opposition ;

VALIDE la contrainte émise le 22 février 2021 par le directeur de la CIPAV et signifiée le 15 mars 2021 pour un montant de 2 089, 22 euros au titre des cotisations et majorations de retard dues par Madame [J] [K] au titre de l’année 2019 ;

CONDAMNE Madame [J] [K] à payer à la CIPAV la somme de 2 089, 22 euros ;

DIT que les frais de signification de la contrainte (73, 04 euros) sont à la charge de Madame [J] [K] ;

CONDAMNE Madame [J] [K] au paiement des dépens de l’instance ;

DEBOUTE Madame [J] [K] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [J] [K] à payer à la CIPAV la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Fait et signé à Paris, le 2 mai 2024.

La greffièreLa présidente

N° RG 21/00658 – N° Portalis 352J-W-B7F-CUDPL

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : C.I.P.A.V.

Défendeur : Mme [J] [K]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

8ème page et dernière

PAR CES MOTIFS

Le tribunal :

Condamne la société FC design à payer à la société Monoprix exploitation une provision de 15 000 euros en réparation de la contrefaçon de son motif ;

Rejette la demande de la société Monoprix exploitation en dommages et intérêts pour préjudice moral ;

Ordonne en tant que de besoin à la société FC design de cesser la vente et l’offre à la vente du pantalon ‘Peppone’ et de la chemise ‘Paume’ (quel que soit le nom qui leur serait nouvellement donné), sous astreinte de 300 euros par jour de retard qui courra 5 jours après la signification du jugement puis pendant 120 jours ;

se réserve la liquidation de l’astreinte ;

Rejette les demandes de publication et de destruction ;

Rejette la demande indemnitaire de la société Monoprix exploitation fondée sur la concurrence déloyale et parasitaire ;

Condamne la société FC design aux dépens ainsi qu’à payer 7 000 euros à la société Monoprix exploitation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ordonne l’exécution provisoire.

Fait et jugé à Paris le 26 Janvier 2024

Le greffierLa Présidente
Quentin CURABET Irène BENAC

PAR CES MOTIFS

La cour

Confirme le jugement sauf en ce qu’il :

– a dit que M.[J] ne justifie pas de l’existence d’un préjudice

– l’a débouté de ses demandes à l’encontre des défendeurs

– l’a condamné au paiement des entiers dépens

– a dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile

Statuant à nouveau

Condamne solidairement Me [Y] et la SCP Abeille-Georges-[Y] à payer à M.[S] [J] la somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice moral causé par la faute de Me [Y] caractérisée par son manquement à la loyauté contractuelle

Déboute M.[S] [J] de ses demandes au titre d’un préjudice financier

Déboute la SCP [O]-Schinetti venant aux droits de la SCP [O] de sa demande de dommages et intérêts à l’encontre de M.[S] [J]

Y ajoutant

Condamne solidairement Me [Y] et la SCP Abeille-Georges-[Y] aux dépens de l’entière instance,

Condamne solidairement Me [Y] et la SCP Abeille-Georges-[Y] à payer à M.[S] [J] la somme de 3 000€ au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 dans les rapports entre M.[S] [J] et la SCP [O]-Schinetti venant aux droits de la SCP [O],

Arrêt signé par la présidente et par la greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

La société Stamp reproche à la société Carrefour hypermarchés d’avoir commercialisé des tabourets en plastique, les « Twins », qu’elle estime être des copies de son tabouret « Tam Tam » dont elle détient les droits d’auteur.

Suite à une saisie-contrefaçon et une assignation en justice, le tribunal judiciaire de Lyon a jugé que la société Van Rookhuijzen s’était rendue coupable de contrefaçon de droits d’auteur en commercialisant des tabourets similaires au « Tam Tam ». La société a été condamnée à verser des dommages et intérêts à la société Stamp.

La société Van Rookhuijzen a fait appel de cette décision, mais a ensuite été placée en liquidation judiciaire. Le mandataire judiciaire a demandé l’annulation de la décision du tribunal et a formulé des demandes subsidiaires. La société Stamp a également demandé la confirmation de la décision du tribunal et a formulé des demandes complémentaires. Le dossier est actuellement en attente de jugement.

La société Reflectiv demande à la cour de prononcer la nullité du procès-verbal de constat établi le 13 octobre 2022, faute pour le commissaire de justice d’avoir notamment procédé au prérequis technique en matière de constat sur internet et de ne pas avoir annexé certaines des pièces mentionnées dans le procès-verbal. Cependant, la cour retient