Collecte de données

Collecte de données personnelles : l’apparence trompeuse du bouton

Attention, voici une pratique de formulaire dangereuse sous peine de sanction CNIL : En matière de collecte de données personnelles, la mise en valeur des boutons entraînant la transmission de ses données à des fins de prospection commerciale (par leur taille, leur couleur, leur intitulé et leur emplacement), comparée aux liens hypertextes permettant de participer au jeu […]

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La collecte de données en ligne par les services fiscaux

L’essentiel du dispositif anti-fraude L’Article 154 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et son Décret no 2021-148 du 11 février 2021 (dispositif expérimental reconduit depuis plusieurs années et jusqu’en février 2026) permet, pour les besoins de la recherche de la dissimulation d’activités et certaines infractions fiscales, collecter et

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Décret no 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l’exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne

Décret no 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l’exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne Read More »

Aspirateurs de contacts professionnels : les critères du profilage au sens du RGDP

Toutes les collectes ou analyses en ligne de données à caractère personnel relatives à des personnes dans l’Union ne sont pas automatiquement considérées comme un « suivi » ou un « profilage » au sens du RGDP. Pour qualifier des opérations de profilage, il est nécessaire de tenir compte i) de la finalité du traitement des données par le

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