Code des postes et des communications électroniques

L’organisme gestionnaire de chacune des prestations mentionnées à l’article R. 20-31 au titre desquelles le droit à options, formules ou réductions tarifaires est ouvert en application du premier alinéa de l’article L. 35-2 délivre chaque année une attestation que l’utilisateur final bénéficiaire de ce droit transmet à l’opérateur de communications électroniques qui le dessert.

La convention mentionnée au premier alinéa de l’article L. 34-8 est communiquée à l’ Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse à sa demande. L’ Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, sur demande, communiquer aux tiers intéressés

Les opérateurs prennent l’ensemble des mesures, qu’ils précisent dans leurs conventions d’interconnexion et d’accès, nécessaires pour garantir : -la sécurité de fonctionnement des réseaux ; -le maintien de l’intégrité des réseaux ; -l’interopérabilité des services, y compris pour contribuer à une qualité de service de bout en bout ; -la protection des données, dans la

Les interfaces d’interconnexion et d’accès sont définies par les opérateurs dans le cadre des accords d’interconnexion et d’accès. Lorsqu’il existe des spécifications européennes relatives aux interfaces d’interconnexion et d’accès, les opérateurs privilégient leur introduction et leur utilisation. A l’initiative de l’ Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la

Les accords d’interconnexion et d’accès précisent au minimum, sauf accord particulier de l’ Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ; Au titre des principes généraux : -les relations commerciales et financières et notamment les procédures de facturation et de recouvrement ainsi que les conditions de paiement

Les conditions tarifaires des conventions d’interconnexion et d’accès respectent les principes d’objectivité et de transparence. Elles doivent pouvoir être justifiées sur demande de l’ Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

I.-En application du III de l’article L. 34-8 , l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, dans la mesure de ce qui est nécessaire, imposer aux opérateurs autres que les fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation, qui contrôlent l’accès aux utilisateurs

Règles portant sur les obligations qui s’imposent à l’exploitant pour permettre son contrôle par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et celles nécessaires pour l’application de l’article L. 37-1 et de l’article L. 33-12-1. L’opérateur doit fournir à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes

Règles portant sur l’information et la protection des utilisateurs. I. – Information des utilisateurs. Outre les informations prévues aux articles L. 111-1 et, le cas échéant, L. 121-18 du code de la consommation, les informations mentionnées au n du I de l’article L. 33-1 sont présentées par l’opérateur de façon claire, comparable, actualisée et sont

L’opérateur prend les mesures nécessaires pour fournir aux utilisateurs finals handicapés, à un tarif abordable, des produits et des services adaptés leur permettant de bénéficier d’un accès à tout ou partie des services de communications électroniques qu’il fournit équivalent à celui dont bénéficie la majorité des utilisateurs finals. L’opérateur rend accessible ses services dédiés à

I. – L’offre mentionnée au p du I de l’article L. 33-1 est destinée à toute personne physique en dehors de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. II. – La limite d’usage raisonnable mentionnée au p du I de l’article L. 33-1 est fixée à : – une heure de communications mensuelles jusqu’au

Les dispositions de l’article D. 103 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Lorsqu’un réseau indépendant est connecté à un réseau ouvert au public, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut à tout moment demander à l’exploitant de justifier des moyens mis en place pour que cette connexion ne permette pas l’échange de communications entre des personnes autres que

L’exploitant d’un réseau indépendant doit prendre toute mesure pour préserver l’intégrité et la sécurité des réseaux ouverts au public auxquels son réseau est connecté. A ce titre, il veille à ce que les terminaux destinés à être connectés indirectement à un réseau ouvert au public soient conformes à la réglementation en vigueur. Lorsque l’équipement d’interface