Code des postes et des communications électroniques

Les actions en responsabilité pour avaries, pertes ou retards engagées au titre des articles L. 7 et L. 8 sont prescrites dans le délai d’un an à compter du lendemain du jour du dépôt de l’envoi.

La prescription est acquise au profit du prestataire du service universel et des titulaires de l’autorisation prévue à l’article L. 3 pour toute demande en restitution du prix de leurs prestations présentée après un délai d’un an à compter du jour de paiement. La prescription est acquise au profit de l’utilisateur pour les sommes dues

Est puni d’une amende de 50 000 • le fait de fournir des services d’envoi de correspondance en violation de l’article L. 3 ou d’une décision de suspension de l’autorisation accordée en vertu du même article.

Les personnes physiques coupables de l’infraction définie à l’article L. 17 encourent les peines complémentaires suivantes : a) L’interdiction, pour une durée d’un an au plus, d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice de laquelle ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise ; b) La confiscation de la chose qui a servi ou

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal, de l’infraction définie à l’article L. 17 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2° à 5°, 8° et 9° de l’article 131-39 du même code.L’interdiction mentionnée au

I.-Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les fonctionnaires et les agents mentionnés à l’article L. 5-9 peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues par les dispositions du présent titre. En vue de rechercher et de constater les infractions, les fonctionnaires et agents

Toute déclaration frauduleuse de valeurs différentes de la valeur réellement insérée dans un envoi postal est punie d’un an d’emprisonnement et de 3 750 Euros d’amende.

Pour l’application des dispositions du présent livre, le ministre chargé des postes ou son représentant peut, devant les juridictions pénales, déposer des conclusions et les développer oralement à l’audience.

Le fait d’insérer dans un envoi postal des objets contrefaits ainsi que des matières ou des objets prohibés par la convention postale universelle est puni d’une amende de 15 000 euros. Les personnes physiques coupables de l’infraction prévue au présent article encourent les peines complémentaires mentionnées aux a et b de l’article L. 18. Les

Lorsque les services des douanes ou des contributions indirectes le leur demandent, le prestataire du service universel et les titulaires de l’autorisation prévue à l’article L. 3 requièrent l’ouverture, par le destinataire, des envois de correspondance de toute provenance, présumés contenir des produits soit soumis à des formalités intérieures de circulation, soit passibles de droits

Hors les cas prévus par les conventions internationales, est interdite, sous les peines prévues par l’article 222-36 du code pénal, l’insertion dans les envois postaux d’opium, de morphine, de cocaïne et autres stupéfiants.

Le prestataire du service universel et les titulaires de l’autorisation prévue à l’article L. 3 communiquent aux autorités judiciaires qui en font la demande en matière pénale et à l’administration fiscale les changements de domicile dont ils ont connaissance.

1° Communications électroniques. On entend par communications électroniques les émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d’écrits, d’images ou de sons, par câble, par la voie hertzienne, par moyen optique ou par d’autres moyens électromagnétiques. 1° bis Communications mobiles critiques à très haut débit. On entend par communications mobiles critiques à très haut débit

La responsabilité des prestataires de services postaux au sens de l’article L. 1 est engagée dans les conditions prévues par les articles 1103, 1104, 1193 et suivants, et 1240 et suivants du code civil à raison des pertes et avaries survenues lors de la prestation. Toutefois, cette responsabilité tient compte des caractéristiques des envois et

Pour les dommages directs causés par le retard dans la distribution d’un envoi postal, la responsabilité des prestataires des services postaux au sens de l’article L. 1 est engagée dans les conditions prévues par les articles 1103, 1104, 1193 et suivants, et 1240 et suivants du code civil, si le prestataire a souscrit un engagement