Code des postes et des communications électroniques

Les infractions aux dispositions de la section 1 du présent chapitre et des règlements pris pour son application sont passibles de 3 750 euros d’amende. Sur réquisition du ministère public agissant à la demande du ministre intéressé, le tribunal saisi de la poursuite impartit aux personnes qui contreviennent aux dispositions de la section 1 du […]

Les infractions aux dispositions des sections 2 et 3 du présent chapitre sont constatées par les fonctionnaires assermentés des administrations compétentes. Les propriétaires ou usagers des installations, même situées en dehors des zones de servitudes, dans lesquelles ont été constatées des perturbations constituant des infractions mentionnées au premier alinéa, sont tenus de prendre toutes les

Le fait de déplacer, détériorer, dégrader de quelque manière que ce soit, une installation d’un réseau ouvert au public ou de compromettre le fonctionnement d’un tel réseau est puni d’une amende de 1 500 euros. Lorsqu’il s’agit d’une installation comportant plusieurs câbles, il est prononcé autant d’amendes que de câbles concernés. L’infraction visée au premier

Toute personne qui, par la rupture des fils, par la dégradation des appareils ou par tout autre moyen, cause volontairement l’interruption des communications électroniques, est punie d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 3 750 euros.

Sont punis de vingt ans de détention criminelle et d’une amende de 4 500 euros, sans préjudice des peines que pourrait entraîner leur complicité avec l’insurrection, les individus qui, dans un mouvement insurrectionnel, ont détruit ou rendu impropres au service une ou plusieurs lignes de communications électroniques, brisé ou détruit des appareils, envahi, à l’aide

Toute personne qui, par négligence coupable et notamment par un acte ou une omission punis de peines de police, rompt un câble sous-marin ou lui cause une détérioration qui peut avoir pour résultat d’interrompre ou d’entraver, en tout ou partie, les communications électroniques, est tenue, dans les vingt-quatre heures de son arrivée, de donner avis

L’arrêté de l’autorité compétente autorisant l’établissement et l’entretien des lignes de communications électroniques est périmé de plein droit s’il n’est suivi d’un commencement d’exécution dans les six mois de sa date ou dans les trois mois de sa notification.

A défaut de la déclaration exigée par l’article L. 72, les infractions prévues audit article sont punies d’une amende de 3 750 euros et, éventuellement, de quatre mois d’emprisonnement.

Afin d’assurer la propagation des ondes radioélectriques émises ou reçues par les centres radioélectriques exploités ou contrôlés par les services de l’Etat, l’autorité administrative compétente peut instituer des servitudes d’utilité publique pour la protection des communications électroniques par voie radioélectrique contre les obstacles ou des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques. Ces servitudes obligent les

Sont déclarés responsables des amendes prononcées pour infraction au présent titre et des condamnations civiles auxquelles ces infractions pourraient donner lieu, les armateurs des navires, qu’ils en soient ou non propriétaires, à raison des faits de l’équipage de ces navires. Les autres cas de responsabilité civile sont réglés conformément aux dispositions de l’article 1242 du

Dans le cas où, dans le cadre de la procédure d’instruction d’une servitude mentionnée à l’article L. 54, il est nécessaire d’accéder aux propriétés privées pour la réalisation de mesures de compatibilité électromagnétique, les propriétaires, titulaires de droits réels ou occupants sont tenus de laisser libre cet accès. A défaut d’accord des propriétaires, titulaires de

En cas de conviction de plusieurs infractions prévues par le présent chapitre, la peine la plus forte est seule prononcée.

Les servitudes mentionnées à l’article L. 54 sont instituées après information des propriétaires, titulaires de droits réels ou occupants dans le cadre d’une enquête publique organisée dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration. Lorsque les conclusions de l’enquête publique

Les infractions à la convention internationale du 14 mars 1884, ayant pour objet d’assurer la protection des câbles sous-marins, qui sont commises par tout individu faisant partie de l’équipage d’un navire français sont jugées par le tribunal dans le ressort duquel est situé, soit le port d’attache du bâtiment du délinquant, soit le premier port

Les servitudes mentionnées à l’article L. 54 ouvrent droit à indemnité s’il en résulte une modification à l’état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et certain. A défaut d’accord amiable, cette indemnité est fixée par le tribunal administratif. La demande d’indemnité doit, à peine de forclusion, parvenir au service de l’Etat qui exploite

Lorsque les servitudes mentionnées à l’article L. 54 entraînent la suppression ou la modification de bâtiments constituant des immeubles par nature en application des articles 518 et 519 du code civil, et à défaut d’accord amiable, l’expropriation de ces immeubles a lieu conformément aux dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Après suppression

Les modalités d’application de la présente section, notamment la définition des différents types de servitudes et pour chacune d’elles les catégories de zones de servitude et leurs caractéristiques, sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Tout propriétaire ou usager d’une installation électrique, située en un point quelconque du territoire, même hors des zones de servitudes et produisant ou propageant des perturbations gênant l’exploitation d’un centre de réception radioélectrique exploités ou contrôlés par les services de l’Etat, est tenu de se conformer aux dispositions qui lui seront indiquées, en vue de