Code des postes et des communications électroniques

Les règles d’indemnisation fixées au présent titre s’appliquent à défaut de stipulations plus favorables prévues par les conditions générales de vente ou par les contrats conclus entre prestataires et expéditeurs.

I. – L’offre d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique est notifiée par l’opérateur au propriétaire, au syndicat de copropriétaires ou à l’association syndicale de propriétaires de l’immeuble ou du lotissement par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre moyen permettant

La convention contient notamment les stipulations et informations suivantes : 1° La nature, l’importance, la durée des travaux d’installation à effectuer ; la date limite de raccordement des lignes installées dans le cadre de cette convention à un réseau de communications électroniques à très haut débit ouvert au public ; 2° Les conditions d’exécution des

Les clauses de la convention respectent les dispositions suivantes : 1° L’opérateur signataire dessert les logements et locaux à usage professionnel de l’immeuble ou du lotissement auxquels s’applique la convention. Le raccordement effectif des logements ou locaux peut être réalisé après la fin des travaux d’installation, notamment pour répondre à une demande de raccordement émise

I. – Lorsque l’ Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse entend imposer l’obligation prévue au I de l’article L. 38-2, elle soumet à la Commission une proposition qui comporte : – des éléments justifiant l’absence de concurrence effective et la persistance d’importants problèmes de concurrence ou

Le projet de cession mentionné à l’article L. 38-2-1 est notifié à l’ Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse dès que le cessionnaire est pressenti et au plus tard trois mois avant la date de la cession. La notification, signée par un représentant du cédant et

I. – Le contrôle prévu par l’article L. 33-10 est effectué par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) ou par un autre service de l’Etat compétent. Toutefois, dans le cas où aucun service de l’Etat ne peut l’effectuer et où aucun impératif relatif à la défense nationale ou à la sécurité nationale

Le contrôle prévu à l’article L. 33-10 a pour objet d’évaluer les mesures prises par l’opérateur en application des dispositions du a du I de l’article L. 33-1 et notamment celles prises pour assurer la sécurité de son réseau et de ses services à un niveau adapté au risque existant, pour assurer l’intégrité de son

I. – Lorsque le ministre chargé des communications électroniques impose à un opérateur un contrôle de la sécurité et de l’intégrité de ses installations, réseaux ou services, il lui notifie les objectifs du contrôle et le délai dans lequel le contrôle doit être achevé, qui ne peut pas être supérieur à six mois. Il lui

Le ministre chargé des communications électroniques informe l’ Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse des contrôles qu’il décide.

Le service ou l’organisme ayant réalisé le contrôle dans les conditions prévues par les articles R. 9-7 à R. 9-9 établit un rapport comportant ses constatations ainsi qu’une appréciation de l’efficacité des mesures prises par l’opérateur pour assurer la sécurité et l’intégrité des installations, réseaux et services contrôlés. Lorsque des défauts ou des vulnérabilités dans

Le coût des contrôles effectués par un service de l’Etat en application de l’article L. 33-10 est calculé en fonction du temps nécessaire à la réalisation du contrôle et du nombre d’agents qui y sont affectés. Un arrêté du Premier ministre fixe le coût unitaire global d’un contrôle mobilisant un agent pendant une journée. Paragraphe