Code des postes et des communications électroniques

Les ressources de l’agence sont : 1° Les subventions publiques ; 2° Le produit de la redevance mentionnée à l’article L. 97-2 ; 3° La rémunération des services rendus ; 4° Les revenus du portefeuille ; 5° Le produit des dons et legs ; 6° Le produit de la taxe mentionnée au I bis de […]

Des régies de recettes et d’avances peuvent être créées après avis du contrôleur budgétaire dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 ou après son accord dans les conditions fixées par l’arrêté du 23 décembre 1992 relatif aux conditions dans lesquelles les directeurs d’établissements publics nationaux peuvent instituer des régies

Les coûts complets exposés par l’Agence nationale des fréquences pour le recueil et le traitement des réclamations des usagers de services de communication audiovisuelle relatives aux brouillages causés par la mise en service des stations radioélectriques du service mobile dans les bandes de fréquences 790-862 MHz et 694-790 MHz comprennent les dépenses exposées par l’agence

I. – Dans chacune des zones géographiques, les coûts mentionnés à l’article R. 20-44-25 sont répartis chaque année entre les titulaires d’une autorisation d’utilisation de fréquences dans chacune des bandes de fréquences mentionnée à l’article R. 20-44-25 pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau radioélectrique mobile ouvert au public, en proportion de la largeur de chacun

L’Agence nationale des fréquences est placée auprès du ministre chargé des communications électroniques. Elle exerce son activité en concertation avec les administrations et autorités affectataires de fréquences radioélectriques.

L’Agence nationale des fréquences arrête au 31 décembre le montant des dépenses mentionnées à l’article R. 20-44-25 effectivement exposées pendant l’année civile écoulée. Elle répartit ce montant entre les titulaires d’autorisation d’utilisation de fréquences dans les bandes de fréquences 790-862 MHz et 694-790 MHz selon les modalités définies à l’article R. 20-44-26 et notifie au

Les missions de l’agence sont les suivantes : 1° Elle prépare la position française et coordonne l’action de la représentation française dans les négociations internationales dans le domaine des fréquences radioélectriques. A ce titre, elle prépare notamment les conférences mondiales et régionales des radiocommunications organisées par l’Union internationale des télécommunications ainsi que les réunions de

L’agence est administrée par un conseil d’administration de dix-huit membres : -six personnalités choisies en raison de leur compétence, dont le président ; -un représentant du ministre de la défense ; -un représentant du ministre de l’intérieur ; -un représentant du ministre des affaires étrangères ; -un représentant du ministre chargé des communications électroniques ;

Le président du conseil d’administration et les personnalités choisies en raison de leur compétence sont nommés par décret. Les représentants des ministres au conseil d’administration sont désignés par arrêté du ministre chargé des communications électroniques sur proposition de chacun des ministres intéressés. L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et l’ Autorité de

Le conseil d’administration arrête les orientations générales des activités de l’établissement et délibère notamment sur les questions suivantes : 1° Approbation du projet de tableau national de répartition des bandes de fréquences entre les administrations et les autorités affectataires et catégories de services auxquels sont destinées ces bandes ; 2° Proposition du mandat et de

Le conseil d’administration peut donner au directeur général de l’agence délégation pour exercer, au nom de l’établissement, les compétences qui lui sont dévolues, à l’exception de celles mentionnées aux 1°, 3° à 10° et 12° à 14° de l’article R. 20-44-14. Il précise les conditions de cette délégation et peut, notamment, subordonner l’exercice de la

Le conseil d’administration se réunit sur convocation de son président, aussi souvent qu’il est nécessaire et au moins trois fois par an. Le président est tenu de convoquer le conseil d’administration si le Premier ministre, le ministre chargé des communications électroniques ou le tiers de ses membres le demande. Il fixe l’ordre du jour des

Le conseil d’administration arrête son règlement intérieur. Les délibérations relatives aux questions mentionnées aux 7°, 11°, 13° et 15° de l’article R. 20-44-14 ne sont exécutoires qu’après avoir été approuvées par le ministre chargé du budget. En l’absence d’opposition de sa part, cette approbation est réputée acquise un mois après la réception par le ministre

Le directeur général est nommé par décret, après avis du président du conseil d’administration. Il prépare les affaires soumises aux délibérations du conseil d’administration, met en oeuvre ses décisions et lui rend compte de l’exécution de celles-ci. Il assure la direction technique, administrative et financière de l’agence. Il est l’ordonnateur du budget de l’agence et

Le personnel de l’agence comprend des fonctionnaires et des agents contractuels. Il est institué au sein de l’agence un comité technique, des commissions administratives paritaires et des instances paritaires de concertation dont l’organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement sont précisés par arrêté conjoint du ministre chargé des communications électroniques et du ministre chargé

L’agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les opérations liées au réaménagement du spectre des fréquences radioélectriques font l’objet d’une individualisation budgétaire et comptable. L’agence gère, au sein d’une comptabilité distincte, le fonds mentionné au 17°

Une carte professionnelle portant mention de l’habilitation, de son objet et de sa durée est délivrée, ou son renouvellement assuré, par le ministre chargé des communications électroniques, par le président de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ou par le directeur général de l’Agence nationale des