code de la route

Le Décret n° 2020-1638 du 21 décembre 2020 a ouvert la possibilité pour le ministère de l’intérieur d’utiliser les résultats du contrôle technique d’un véhicule aux fins de mettre à disposition de son propriétaire un historique des contrôles techniques successifs dont ce véhicule a fait l’objet et du kilométrage relevé à chacun de ces contrôles. […]

La CNIL rappelle qu’en l’état actuel de la règlementation, il est interdit pour les communes de recourir à des dispositifs de verbalisation automatisée reposant sur la photographie du véhicule et de sa plaque d’immatriculation pour la recherche et la constatation d’infractions. Des mises en demeure ont été adressées à quatre communes en raison d’une telle

Conservation des numéros de plaque d’immatriculation La CNIL vient de mettre en demeure le Ministère de l’intérieur sur la durée excessive de conservation des numéros de plaque d’immatriculation tronqués (qui constituent des données à caractère personnel) dès lors qu’ils sont couplés, comme en l’espèce, à un horodatage et la localisation du radar-tronçon et sont susceptibles