Code de la Propriété intellectuelle

Les décisions de la cour d’appel sont notifiées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par le greffe de la cour aux parties à l’instance et au directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle.

Les délais prévus aux articles R. 411-21, R. 411-26 et R. 411-29 sont augmentés : 1° D’un mois, lorsque la demande est portée : Soit devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, pour les parties qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint- Barthélemy,

Le recours incident est formé conformément aux dispositions prévues à l’article R. 411-25.

Les recettes accessoires que l’Institut national de la propriété industrielle peut percevoir à l’occasion de l’exploitation de son fonds documentaire et de la vente de ses publications sont instituées par décision de son directeur général qui en fixe les modalités de perception et le montant. Section 3 : Recours exercés devant la cour d’appel contre

Le défendeur à un recours incident dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe. L’intervenant forcé à l’instance dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la date à laquelle

Les recours exercés à l’encontre des décisions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 411-4 sont des recours en annulation. Les recours exercés à l’encontre des décisions mentionnées au deuxième alinéa du même article L. 411-4 sont des recours en réformation. Ils défèrent à la cour la connaissance de l’entier litige. La cour statue en

Les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l’avocat de chacune des parties à celui de l’autre partie ; en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l’être à tous les avocats constitués. Elles sont adressées au directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle par lettre recommandée avec

Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, les recours mentionnés à l’article R. 411-19 sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions du code de procédure civile.

Les recours mentionnés à l’article R. 411-19 sont formés dans un délai d’un mois à compter de la notification des décisions en cause.

Les parties sont tenues de constituer avocat. La constitution de l’avocat emporte élection de domicile.

L’Institut national de la propriété industrielle n’est pas partie à l’instance. La cour d’appel statue après avoir entendu le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle ou celui-ci appelé et l’avoir mis en mesure de présenter des observations écrites ou orales. Le ministère public peut prendre communication des affaires dans lesquelles il estime

A peine d’irrecevabilité relevée d’office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. Lorsque cela ne peut être le cas, pour une cause étrangère à celui qui les accomplit, ces actes sont remis sur support papier au greffe ou lui sont adressés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’acte

Les recours sont portés devant la cour d’appel par acte contenant, outre les mentions prescrites par le 3° de l’article 54 du code de procédure civile, et à peine de nullité : 1° Le numéro unique d’identification de l’entreprise requérante ou tout document équivalent à l’extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour

Le greffier adresse sans délai à toutes les parties auxquelles la décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle a été notifiée, par lettre simple, un exemplaire de l’acte de recours avec l’indication de l’obligation de constituer avocat. En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque le