Dans les trente jours suivant la fin des opérations matérielles de contrôle, le ou les contrôleurs adressent à la personne qui en a fait l’objet un rapport provisoire. Cette dernière dispose d’un délai de trente jours pour former ses observations écrites sur le contenu du rapport. A l’issue de ce délai, le ou les contrôleurs […]
Article R422-55-5 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024 Read More »
Dans le cas prévu à l’article R. 422-51-10, le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société radiée détient dans la ou les sociétés d’exercice libéral, dans les conditions prévues à l’article R. 422-48.
Article R422-51-13 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024 Read More »
La chambre de discipline, prévue à l’article L. 422-10 pour connaître des manquements à leurs obligations des conseils en propriété industrielle, est composée de sept membres : 1° Un magistrat de l’ordre judiciaire, président, nommé sur proposition du premier président de la cour d’appel de Paris ; 2° Un membre du Conseil d’Etat nommé sur
Article R422-56 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024 Read More »
Le liquidateur informe de la clôture des opérations de liquidation le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle ainsi que le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés auquel est immatriculée la société. Sous-section 5 : Sociétés pluri-professionnelles d’exercice
Article R422-51-14 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024 Read More »
La société prévue à l’article L. 422-7-1 est inscrite sur la liste des conseils en propriété industrielle prévue par les articles L. 422-1 et L. 422-7, dans une section spécifique aux sociétés pluri-professionnelles d’exercice.
Article R422-51-15 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024 Read More »
Tout associé exclu dispose pour céder ses parts sociales ou actions d’un délai de six mois à compter de la notification qui lui est faite de cette décision par la société, par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Pendant ce délai, l’associé exclu perd les rémunérations liées à l’exercice de son activité
Article R422-48 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024 Read More »
L’associé interdit de ses fonctions à titre temporaire conserve, pendant la durée de sa peine, sa qualité d’associé avec tous les droits et obligations qui en découlent, à l’exclusion de sa vocation aux rémunérations versées par la société en relation avec l’exercice de son activité professionnelle. En cas de suspension d’exercice de la profession frappant
Article R422-49 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024 Read More »
La constitution d’une société en participation de conseils en propriété industrielle visée au titre II de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 donne lieu à l’insertion d’un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales au lieu du siège social, s’il en existe un, et au lieu d’exercice de chacun des
Article R422-50 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024 Read More »
L’appartenance à la société en participation, avec la dénomination de celle-ci, doit être indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé. Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle
Article R422-51 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024 Read More »
Les sociétés constituées, en application du titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, en vue de la détention de parts sociales ou d’actions dans des sociétés exerçant la profession de conseil en propriété industrielle sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du
Article R422-51-1 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024 Read More »
La société est inscrite sur la liste des conseils en propriété industrielle prévue par l’article L. 422-1, dans une section spécifique aux sociétés de participations financières de profession libérale.
Article R422-51-2 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024 Read More »
Si les réserves constituées au moyen de bénéfices non distribués ou de plus-values d’actif dues à l’industrie des associés le permettent, il est procédé périodiquement à l’augmentation du capital social. Les parts sociales créées à cet effet sont réparties entre tous les associés, y compris ceux qui n’ont apporté que leur industrie. Toutefois, les statuts
Article R422-37 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024 Read More »
La déclaration d’une société de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle est adressée collectivement par les associés, qui désignent un mandataire commun, au directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou remise contre récépissé. Cette déclaration est accompagnée, à peine d’irrecevabilité,
Article R422-51-3 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024 Read More »
La décision de proroger la société doit être immédiatement portée à la connaissance du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle, accompagnée soit d’une copie du procès-verbal complet de l’assemblée, soit de l’acte d’où résulte la prorogation, constitué par l’un des originaux si cet acte est sous seing privé, ou par une expédition
Article R422-38 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024 Read More »
Les sociétés de participations financières de profession libérale de conseil en propriété industrielle issues d’une fusion ou d’une scission sont soumises aux dispositions des articles R. 422-51-2 à R. 422-51-3.
Article R422-51-5 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024 Read More »
En cas de modification des statuts, une copie du procès-verbal complet de l’assemblée ou l’acte modificatif constitué par l’un des originaux si celui-ci est sous seing privé, ou par une expédition s’il a été établi sous la forme authentique, est adressée dans un délai de deux mois au directeur général de l’Institut national de la
Article R422-39 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024 Read More »
La société de participations financières de profession libérale de conseil en propriété industrielle notifie au directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle tout changement dans la situation déclarée en application de l’article R. 422-51-3, avec les pièces justificatives, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle ce changement
Article R422-51-7 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024 Read More »
La dissolution anticipée de la société ne peut être décidée que par les trois quarts au moins des associés. Les dispositions des articles 8 à 16 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 sont applicables. Un exemplaire de l’acte de nomination du liquidateur est adressé par ce dernier au directeur général de l’Institut national
Article R422-40 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024 Read More »
Si ce changement a pour effet de rendre la situation déclarée de la société non conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la société est mise en demeure par le directeur général de l’institut de régulariser sa situation dans le délai indiqué par cette mise en demeure. Si, à l’expiration de ce délai, la
Article R422-51-8 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024 Read More »
Les associés peuvent exercer leur profession également au sein d’une autre société ne leur conférant pas la qualité de commerçant, notamment une société pluri-professionnelle d’exercice prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire
Article R422-40-1 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024 Read More »
