Code de la Propriété intellectuelle

A la réception d’une plainte, le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle peut proposer aux parties une procédure de conciliation, si le manquement allégué ayant fait l’objet de la plainte n’a pas déjà fait l’objet d’une telle procédure. Lorsque les parties acceptent cette procédure, celle- ci se déroule selon les modalités […]

Le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle intervient en qualité d’autorité de poursuite. Il procède à l’examen de la saisine ou de la plainte et rend une décision motivée dans un délai de deux mois à compter de l’acte de saisine. Il décide s’il y a lieu d’engager des poursuites en

Le délai d’appel contre la décision de classement est d’un mois. Il court à compter du jour où la notification a été faite à l’auteur de la plainte ou de la saisine. Le recours est motivé. Il est adressé au secrétariat de la chambre de discipline. L’organe d’appel est composé de trois conseils en propriété

La formation professionnelle continue prévue par l’article L. 422-10-1 est une obligation professionnelle qui assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l’exercice de sa profession par chaque conseil en propriété industrielle inscrit sur la liste prévue à l’article L. 422-1. La durée de la formation continue est de vingt heures

Toute personne physique ou morale qui exerce la profession de conseil en propriété industrielle fait l’objet de contrôles diligentés par la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle et portant sur le respect des conditions de son inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle prévues à l’article L. 422-5 ainsi que sur le

Chaque société de participations financières de la profession libérale de conseil en propriété industrielle fait l’objet, par le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle, dès son inscription puis ensuite au moins une fois tous les quatre ans, d’un contrôle portant sur le respect des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables.

Les contrôles sont réalisés par un ou plusieurs contrôleurs choisis par le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle parmi les conseils en propriété industrielle ou les anciens membres de la profession.

La dissolution de la société, lorsqu’elle ne résulte pas de la radiation de la liste des conseils en propriété industrielle, est notifiée au directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle à la diligence du liquidateur.

Le ou les contrôleurs communiquent immédiatement au directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle et au président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle tout fait, constaté au cours d’un contrôle, susceptible de constituer un manquement aux conditions et obligations mentionnées à l’article R. 422-52-2.

Le liquidateur peut être choisi parmi les associés. Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés. Le liquidateur peut être remplacé pour cause d’empêchement, ou pour tout autre motif grave, par le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société, statuant en référé à la demande du liquidateur lui-même, des associés ou de leurs

Dans les trente jours suivant la fin des opérations matérielles de contrôle, le ou les contrôleurs adressent à la personne qui en a fait l’objet un rapport provisoire. Cette dernière dispose d’un délai de trente jours pour former ses observations écrites sur le contenu du rapport. A l’issue de ce délai, le ou les contrôleurs

Dans le cas prévu à l’article R. 422-51-10, le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société radiée détient dans la ou les sociétés d’exercice libéral, dans les conditions prévues à l’article R. 422-48.

Le liquidateur informe de la clôture des opérations de liquidation le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle ainsi que le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés auquel est immatriculée la société. Sous-section 5 : Sociétés pluri-professionnelles d’exercice

La société prévue à l’article L. 422-7-1 est inscrite sur la liste des conseils en propriété industrielle prévue par les articles L. 422-1 et L. 422-7, dans une section spécifique aux sociétés pluri-professionnelles d’exercice.