Code civil

L’hypothèque est l’affectation d’un immeuble en garantie d’une obligation sans dépossession de celui qui la constitue.

L’hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation résulte des jugements contradictoires ou par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus. Elle résulte également des sentences arbitrales revêtues de l’exequatur ainsi que des décisions judiciaires rendues par les juridictions d’un autre Etat et revêtues de la force exécutoire en France. Sous-section

L’hypothèque n’a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisés par la loi.

L’hypothèque est légale, judiciaire ou conventionnelle.

Les sûretés sur les immeubles sont les privilèges, le gage immobilier et les hypothèques. La propriété de l’immeuble peut également être retenue ou cédée en garantie. Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers

Les privilèges immobiliers sont accordés par la loi. Ils sont généraux. Ils sont dispensés de la formalité de l’inscription. Les dispositions légales qui les régissent sont d’interprétation stricte. Ils donnent le droit d’être préféré aux autres créanciers mais ne confèrent pas de droit de suite. Lorsque le privilège porte aussi sur la généralité des meubles

Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances privilégiées sur la généralité des immeubles sont : 1° Les frais de justice, sous la condition qu’ils aient profité au créancier auquel le privilège est opposé ; 2° Les rémunérations et indemnités suivantes : -les rémunérations, pour les six derniers mois, des salariés et apprentis ;

Les privilèges généraux priment le droit de préférence attaché au gage immobilier et à l’hypothèque. Ils s’exercent dans l’ordre de l’article 2377. Chapitre II : Du gage immobilier.

Le gage immobilier est l’affectation d’un immeuble en garantie d’une obligation avec dépossession de celui qui la constitue.

La propriété d’une créance peut être cédée à titre de garantie d’une obligation par l’effet d’un contrat conclu en application des articles 1321 à 1326.

Les dispositions relatives aux hypothèques prévues aux articles 2390,2409 à 2413,2415 et 2450 à 2453 sont applicables au gage immobilier.

Le créancier perçoit les fruits de l’immeuble affecté en garantie à charge de les imputer sur les intérêts, s’il en est dû, et subsidiairement sur le capital de la dette. Il est tenu, à peine de déchéance, de pourvoir à la conservation et à l’entretien de l’immeuble et peut y employer les fruits perçus avant