Code civil

Ces deux genres de louage se subdivisent encore en plusieurs espèces particulières : On appelle  » bail à loyer « , le louage des maisons et celui des meubles ;  » Bail à ferme « , celui des héritages ruraux ;  » Loyer « , le louage du travail ou du service ;  » Bail à cheptel « , […]

Si ceux qui ont commis les voies de fait, prétendent avoir quelque droit sur la chose louée, ou si le preneur est lui-même cité en justice pour se voir condamner au délaissement de la totalité ou de partie de cette chose, ou à souffrir l’exercice de quelque servitude, il doit appeler le bailleur en garantie,

Les baux des biens nationaux, des biens des communes et des établissements publics sont soumis à des règlements particuliers. Chapitre II : Du louage des choses.

On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles. Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.

Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s’en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite.

La chose est censée litigieuse dès qu’il y a procès et contestation sur le fond du droit.

La disposition portée en l’article 1699 cesse : 1° Dans le cas où la cession a été faite à un cohéritier ou copropriétaire du droit cédé ; 2° Lorsqu’elle a été faite à un créancier en paiement de ce qui lui est dû ; 3° Lorsqu’elle a été faite au possesseur de l’héritage sujet au

L’échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre.

L’échange s’opère par le seul consentement, de la même manière que la vente.

Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ; Ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s’en trouve quelques-uns qu’aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre, La vente s’en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les

Si l’un des copermutants a déjà reçu la chose à lui donnée en échange, et qu’il prouve ensuite que l’autre contractant n’est pas propriétaire de cette chose, il ne peut pas être forcé à livrer celle qu’il a promise en contre-échange, mais seulement à rendre celle qu’il a reçue.

Chacun des copropriétaires est le maître de demander que les étrangers soient appelés à la licitation : ils sont nécessairement appelés, lorsque l’un des copropriétaires est mineur.

Le copermutant qui est évincé de la chose qu’il a reçue en échange a le choix de conclure à des dommages et intérêts ou de répéter sa chose.

Le mode et les formalités à observer pour la licitation sont expliqués au titre  » Des successions  » et au code de procédure. Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux

La rescision pour cause de lésion n’a pas lieu dans le contrat d’échange.

Dans le transport d’un droit ou d’une action sur un tiers, la délivrance s’opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre.

Toutes les autres règles prescrites pour le contrat de vente s’appliquent d’ailleurs à l’échange. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre Ier : Dispositions générales.

Le cessionnaire n’est saisi à l’égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l’acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique.

Si, avant que le cédant ou le cessionnaire eût signifié le transport au débiteur, celui-ci avait payé le cédant, il sera valablement libéré.