Code civil

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. Les copropriétaires d’une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d’eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus diligent. Si une part est grevée d’un usufruit, le nu-propriétaire

Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés. La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.

La perte, même totale et par cas fortuit, est en entier pour le fermier, s’il n’y a convention contraire.

A la fin du bail ou lors de sa résolution, le preneur doit laisser des animaux de chaque espèce formant un même fonds de bétail que celui qu’il a reçu, notamment quant au nombre, à la race, à l’âge, au poids et à la qualité des bêtes. S’il y a un excédent, il lui appartient.

Si le cheptel périt en entier sans la faute du métayer, la perte est pour le bailleur.

On peut stipuler que le métayer délaissera au bailleur sa part de la toison à un prix inférieur à la valeur ordinaire ; Que le bailleur aura une plus grande part du profit ; Qu’il aura la moitié des laitages ; Mais on ne peut pas stipuler que le métayer sera tenu de toute la

Ce cheptel finit avec le bail de métayage.

Il est d’ailleurs soumis à toutes les règles du cheptel simple. Section 5 : Du contrat improprement appelé cheptel.

Lorsqu’une ou plusieurs vaches sont données pour les loger et les nourrir, le bailleur en conserve la propriété : il a seulement le profit des veaux qui en naissent. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière

Le preneur profite seul, comme dans le cheptel simple, des laitages, du fumier et des travaux des bêtes. Le bailleur n’a droit qu’à la moitié des laines et du croît. Toute convention contraire est nulle, à moins que le bailleur ne soit propriétaire de la métairie dont le preneur est fermier ou métayer.

Toutes les autres règles du cheptel simple s’appliquent au cheptel à moitié. Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou métayer. Paragraphe 1 : Du cheptel donné au fermier.

Ce cheptel (appelé aussi cheptel de fer) est celui par lequel le propriétaire d’une exploitation rurale la donne à ferme à charge qu’à l’expiration du bail, le fermier laissera un même fonds de bétail que celui qu’il a reçu.

La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une