Code civil

A Mayotte, les droits sur les immeubles, les privilèges et les hypothèques ainsi que les règles concernant l’organisation, la constitution, la transmission et l’extinction des droits réels immobiliers et autres droits et actes soumis à publicité sont ceux de la législation civile de droit commun, sous réserve des dispositions du présent titre. Chapitre Ier : […]

Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions définies au présent livre.

Pour l’application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° (Abrogé) ; 2°  » Cour  » ou  » cour d’appel  » par :  » chambre d’appel de Mamoudzou  » ; 3°  » Juge d’instance  » par :  » président du tribunal de première instance ou son délégué  »

L’hypothèque est transmise de plein droit avec la créance garantie. Le créancier hypothécaire peut subroger un autre créancier dans l’hypothèque et conserver sa créance. Il peut aussi, par une cession d’antériorité, céder son rang d’inscription à un créancier de rang postérieur dont il prend la place.

Les hypothèques s’éteignent notamment : 1° Par l’extinction de l’obligation principale sous réserve du cas prévu à l’article 2422 ; 2° Par la renonciation du créancier à l’hypothèque sous la même réserve ; 3° Par la purge ; 4° Par la résiliation permise au dernier alinéa de l’article 2417 et dans la mesure prévue par

La simple publication au service chargé de la publicité foncière des titres translatifs de propriété ne purge pas les hypothèques établies sur l’immeuble. Le vendeur ne transmet à l’acquéreur que la propriété et les droits qu’il avait lui-même sur la chose vendue : il les transmet sous l’affectation des mêmes hypothèques dont la chose vendue

Lorsque, à l’occasion de la vente d’un immeuble hypothéqué, tous les créanciers inscrits conviennent avec le débiteur que le prix en sera affecté au paiement total ou partiel de leurs créances ou de certaines d’entre elles, ils exercent leur droit de préférence sur le prix et ils peuvent l’opposer à tout cessionnaire comme à tout

A défaut de l’accord prévu par l’article précédent, le tiers acquéreur peut, une fois la vente publiée, purger l’immeuble du droit de suite attaché à l’hypothèque. Il doit, soit avant les poursuites, soit dans le mois de la première sommation de payer qui lui est faite, notifier aux créanciers inscrits un acte où il dit

Tout créancier inscrit peut, dans les quarante jours suivant la notification qui lui a été faite, requérir la vente de l’immeuble aux enchères publiques, pourvu qu’il surenchérisse d’un dixième sur le prix stipulé ou sur la valeur déclarée, et qu’il fournisse caution à due concurrence.

Le créancier requérant ne peut par son désistement, et même s’il offre de payer la surenchère, empêcher l’adjudication publique, sauf si tous les autres créanciers inscrits y consentent.

Si aucun créancier ne requiert la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrites, la valeur de l’immeuble est définitivement fixée au prix stipulé ou à la valeur déclarée. L’immeuble est, en conséquence, libéré de toute hypothèque par le paiement de cette somme aux créanciers inscrits, ou par sa consignation.

La vente aux enchères, s’il y a lieu, se fait selon les formes établies par le code de procédure civile, à la diligence soit du créancier qui l’a requise, soit du tiers acquéreur.