Lorsqu’il détient une reconnaissance paternelle prénatale dont les énonciations relatives à son auteur sont contredites par les informations concernant le père que lui communique le déclarant, l’officier de l’état civil compétent en application de l’article 55 établit l’acte de naissance au vu des informations communiquées par le déclarant. Il en avise sans délai le procureur […]
Article 336-1 du Code civil – Édition 2024 Read More »
Lorsqu’il accueille l’action en contestation, le tribunal peut, dans l’intérêt de l’enfant, fixer les modalités des relations de celui-ci avec la personne qui l’élevait. Chapitre IV : De l’action à fins de subsides
Article 337 du Code civil – Édition 2024 Read More »
Les actions relatives à la filiation ne peuvent faire l’objet de renonciation.
Article 323 du Code civil – Édition 2024 Read More »
Tout enfant dont la filiation paternelle n’est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception. L’action peut être exercée pendant toute la minorité de l’enfant ; celui-ci peut encore l’exercer dans les dix années qui suivent sa majorité si
Article 342 du Code civil – Édition 2024 Read More »
Si elle a été écartée en application de l’article 313, la présomption de paternité se trouve rétablie de plein droit si l’enfant a la possession d’état à l’égard du mari et s’il n’a pas une filiation paternelle déjà établie à l’égard d’un tiers.
Article 314 du Code civil – Édition 2024 Read More »
Lorsque la présomption de paternité est écartée dans les conditions prévues à l’article 313, ses effets peuvent être rétablis en justice dans les conditions prévues à l’article 329. Le mari a également la possibilité de reconnaître l’enfant dans les conditions prévues aux articles 316 et 320. Section 2 : De l’établissement de la filiation par
Article 315 du Code civil – Édition 2024 Read More »
Lorsque la filiation n’est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l’être par une reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance. La reconnaissance n’établit la filiation qu’à l’égard de son auteur. Elle est faite dans l’acte de naissance, par acte reçu par
Article 316 du Code civil – Édition 2024 Read More »
Lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l’audition par l’officier de l’état civil de l’auteur de la reconnaissance de l’enfant, que celle-ci est frauduleuse, l’officier de l’état civil saisit sans délai le procureur de la République et en informe l’auteur de la reconnaissance. Le procureur de la République est
Article 316-1 du Code civil – Édition 2024 Read More »
Tout acte d’opposition du procureur de la République mentionne les prénoms et nom de l’auteur de la reconnaissance ainsi que les prénoms et nom, date et lieu de naissance de l’enfant concerné. En cas de reconnaissance prénatale, l’acte d’opposition mentionne les prénoms et nom de l’auteur de la reconnaissance ainsi que toute indication communiquée à
Article 316-2 du Code civil – Édition 2024 Read More »
Le tribunal judiciaire se prononce, dans un délai de dix jours à compter de sa saisine, sur la demande en mainlevée de l’opposition formée par l’auteur de la reconnaissance, même mineur. En cas d’appel, il est statué dans le même délai et, si le jugement dont il est fait appel a prononcé mainlevée de l’opposition,
Article 316-3 du Code civil – Édition 2024 Read More »
Lorsque la saisine du procureur de la République concerne une reconnaissance prénatale ou concomitante à la déclaration de naissance, l’acte de naissance de l’enfant est dressé sans indication de cette reconnaissance.
Article 316-4 du Code civil – Édition 2024 Read More »
Lorsque la reconnaissance est enregistrée, ses effets pour l’application des articles 311-21 ou 311-23 remontent à la date de la saisine du procureur de la République. Section 3 : De l’établissement de la filiation par la possession d’état
Article 316-5 du Code civil – Édition 2024 Read More »
Chacun des parents ou l’enfant peut demander à un notaire que lui soit délivré un acte de notoriété qui fera foi de la possession d’état jusqu’à preuve contraire. L’acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d’au moins trois témoins et de tout autre document produit qui attestent une réunion suffisante de faits
Article 317 du Code civil – Édition 2024 Read More »
Aucune action n’est reçue quant à la filiation d’un enfant qui n’est pas né viable.
Article 318 du Code civil – Édition 2024 Read More »
Le tribunal judiciaire, statuant en matière civile, est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation.
Article 318-1 du Code civil – Édition 2024 Read More »
En cas de naissance à l’étranger d’un enfant dont au moins l’un des parents est français, la transcription de l’acte de naissance de l’enfant doit retenir le nom de l’enfant tel qu’il résulte de l’acte de naissance étranger. Toutefois, au moment de la demande de transcription, les parents peuvent opter pour l’application de la loi
Article 311-24-1 du Code civil – Édition 2024 Read More »
En cas d’infraction portant atteinte à la filiation d’une personne, il ne peut être statué sur l’action pénale qu’après le jugement passé en force de chose jugée sur la question de filiation.
Article 319 du Code civil – Édition 2024 Read More »
Toute personne majeure peut porter, à titre d’usage, l’un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l’article 311-21. A l’égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en – uvre par les deux parents exerçant l’autorité parentale ou par le parent exerçant seul l’autorité parentale. En outre, le parent qui n’a pas transmis
Article 311-24-2 du Code civil – Édition 2024 Read More »
Tant qu’elle n’a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l’établissement d’une autre filiation qui la contredirait.
Article 320 du Code civil – Édition 2024 Read More »
La filiation est établie, à l’égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance de l’enfant. Paragraphe 2 : De la présomption de paternité
Article 311-25 du Code civil – Édition 2024 Read More »
