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Décret n° 2004-1086 du 14 octobre 2004 portant création et organisation du centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) Décret n° 2004-1086 du 14 octobre 2004 portant création et organisation du centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) Mots clés : données personnelles,données nominatives,infractios de la route,délit de grande vitesse,route,cnil,sanction automatique,proportionnalité Thème : Infractions routieres

Arrêté du 22 novembre 2006 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite ou de réadaptation et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de

Arrêté du 12 mai 2003 portant création d’un traitement automatisé d’informations individuelles relatif à une enquête statistique sur la structure des salaires en 2002 Consulter le texte Mots clés : automatisé,données personnelles,traitement de données,public,donnees personnelles Thème : Traitement public de donnees A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 12 mai  2003 | Pays | Zone : France

Arrêté du 20 février 2003 modifiant l’arrêté du 28 octobre 1996 portant création d’un fichier national automatisé des personnes incarcérées Consulter le texte Mots clés : bracelet électronique,fichier nominatif,surveillance électronique,données personnelles,données nominatives Thème : Traitement public de donnees A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 28 novembre  1996 | Pays | Zone : France

Un organe de presse est en droit, au titre de la liberté d’informer, de faire état d’une condamnation d’une personne physique. En l’espèce, Mrs D. ont fait l’objet, au mois d’avril 2003, d’une sanction de la commission disciplinaire du Conseil des marchés financiers qui a prononcé le retrait de leur …

Loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés Consulter le texte Mots clés : loi du 6 janvier 1978,protection des données personnelles,données nominatives,données personnelles,cnil Thème : Protection des donnees personnelles A propos de ce texte : type : Loi | Date : 6 janvier  1978 | Pays | Zone : France

Preuve et adresse IP Pour ceux qui en doutaient encore, l’adresse IP est une donnée établissant que son titulaire est l’auteur des contributions postées (présomption simple). Dans cette affaire, entendue par les militaires d’une Brigade de Gendarmerie, l’auteur et propriétaire d’un Blog poursuivi pour diffamation et injure, a été jugé responsable sur la base de

La loi ne réserve pas à la seule autorité judiciaire exerçant dans le seul cadre pénal, la possibilité de requérir communication de l’identité de l’auteur d’une annonce sur Internet (adresse IP). La juridiction civile peut aussi ordonner cette communication d’adresse IP. Mots clés : Adresse IP Thème : Adresse IP A propos de cette jurisprudence : juridiction :

L’identification de l’adresse IP du contributeur à un Forum ne pose aucun problème. Dans cette affaire, les adresses IP utilisées pour poster des messages dénigrants ont permis d’identifier, dans un premier temps, le fournisseur d’accès (la société Free), puis dans un second temps, les coordonnées de l’abonné fautif. Les recherches du fournisseur d’accès pour identifier

Un système informatisé d’enregistrement des commandes reprenant les données d’encaissements faits par chaque salarié (1) n’a pas à être déclaré à la CNIL en ce qu’il est assimilé à la famille des logiciels de gestion comptable et cela même s’il fonctionne à l’aide d’une carte nominative du personnel de salle (restauration/hôtellerie). Ce système ne constitue

Dans cette affaire, l’expéditeur d’un email diffamant a été condamné. L’expéditeur identifié par son adresse IP a fait valoir en vain devant le tribunal qu’il était victime d’une manipulation (adresse IP usurpée). L’expéditeur fautif a été condamné à plus de 100 000 euros de dommages et intérêts. Mots clés : Diffamation,adresse IP Thème : Diffamation A propos

La CNIL a sanctionné de 30 000 euros d’amende la société CDISCOUNT pour démarchage commercial abusif par mail et téléphone. Il était également reproché à la société de ne pas avoir fait droit aux demandes de désinscription des personnes ne souhaitant plus être démarchées (une douzaine de plaintes déposées). Mots clés : Données nominatives,données personnelles,cnil,sanction Thème

La CNIL a sanctionné de 30 000 euros d’amende la société ISOTHERM pour démarchage commercial abusif par mail et téléphone. Il était également reproché à la société de ne pas avoir fait droit aux demandes de désinscription des personnes ne souhaitant plus être démarchées (une douzaine de plaintes déposées). Mots clés : Données nominatives,données personnelles,cnil,sanction Thème

Alain Y., en sa qualité de gardien de la paix, avait accès au fichier du système du traitement des infractions constatées (STIC). Poursuivi pour avoir détourné ces données personnelles de leur finalité en les transmettant à une loge maçonnique, M.Y a été condamné pour violation du secret professionnel et détournement d’informations nominatives (1) à 10

On se souvient que par arrêté du 30 juillet 2006, le ministre de l’intérieur a créé un fichier informatique dénommé Eloi, dont la finalité était, de faciliter l’éloignement des étrangers se maintenant sans droit sur le territoire par la gestion des différentes étapes de la procédure d’éloignement (parmi les données traitées : une photographie d’identité

Dans cette affaire, une association demandait l’annulation d’un arrêté ministériel qui mettait en place un système national de surveillance des plombémies de l’enfant mineur et prévoyait de créer un traitement automatisé de données personnelles enregistrant le pays de naissance de la mère de l’enfant mineur. La question était de savoir si la mention du pays

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