Sans le consentement explicite du consommateur, les cybermarchands ne sont pas en droit de conserver en mémoire, les numéros de cartes bancaires de leurs clients non abonnés pour faciliter leurs prochains achats. Affaire Cdiscount La société Cdiscount a contesté sans succès la délibération CNIL du 6 septembre 2018 écartant le droit pour les cybermarchands de […]
Conservation du numéro de CB : CDiscount c/ CNIL Read More »
Absence de rétroactivité Déclarer un système de surveillance des activités du salarié postérieurement à sa procédure de licenciement n’a pas d’effet rétroactif sur le terrain de la preuve. Licenciement sans cause réelle et sérieuse Dans le litige opposant un téléconseiller à son ancien employeur, les juges ont requalifié le licenciement pour faute grave du salarié
Déclaration tardive d’un système de surveillance du salarié Read More »
Affaire Pernod Ricard C’est en saisissant dans l’URL d’un navigateur les noms des répertoires contenus dans le fichier robots.txt , à la suite de l’adresse du site de la société Pernod Ricard, qu’il a été possible à une délégation de la CNIL d’accéder aux données à caractère personnel de plusieurs milliers de clients de la
Données personnelles : attention au fichier robots.txt Read More »
N Mots clés : données personnelles,ENTREPARTICULIERS.COM,cnil,sanction,avertissement Thème : Donnees personnelles A propos de ce texte : type : Deliberation | Date : 20 mai 2008 | Pays | Zone : France
La CNIL a utilisé sont pouvoir de sanction (20.000 euros) contre de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de centre France . La banque avait procédé à l’inscription de clients au FICP en 2004 pour un incident intervenu en 1988 (seize ans après l’incident) or cette inscription tardive est contraire à l’article 6 de
Sanction de la CNIL Read More »
