Transferts de données personnelles hors UE : les nouvelles clauses types adoptées
Les nouvelles Clauses contractuelles types (CCT) entre les responsables du traitement et les sous-traitants dans l’UE/EEE ont été adoptées par la Commission. Ces clauses peuvent être incluses dans un contrat plus large, compléter par d’autres clauses ou des garanties supplémentaires (à la condition que celles-ci ne contredisent pas, directement ou indirectement, ces clauses contractuelles types). […]
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