Clause de redevance de brevet

  Paiement des redevances de brevets En matière de paiement des redevances de brevet,  les dispositions du droit commun des obligations s’appliquent pleinement. Conformément à l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées, qui tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel […]