Clause de cession – LegalPlanet.pro

Clause de cession du journaliste : preuve du motif

Le journaliste qui invoque la clause de cession prévue à l’article L.7112-5 du code du travail n’a pas à faire la preuve du lien entre cette cession et sa volonté de quitter l’organe de presse. Le journaliste ayant exercé sa clause de cession est en droit d’obtenir le paiement de l’indemnité légale de licenciement.

Clause de cession du journaliste : traitement comptable des indemnités

Accord d'intéressement, Clause de cession, Presse | Journalisme, Travail | Social | RH / La Rédaction juridique

Attention au traitement comptable des versements effectués au titre de la clause de cession des journalistes. L’intéressement des salariés peut s’en trouver affecté dès lors que le résultat d’exploitation de la société est réduit.

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