Si un produit ou un service ne relève pas de la même classe qu’un autre produit ou service déposé, il peut être jugé contrefaisant s’il présente un lien de similitude par sa nature, et son utilisation. En effet, le principe de spécialité comprend les produits similaires ou complémentaires, étant rappelé que la classification des […]
Classification de Nice : valeur administrative mais non juridique Read More »
Affaire Capstone Le risque de confusion entre marques concurrentes présentant des similitudes et appartenant à la même classe de produits ou de services laisse une large marge d’appréciation aux juridictions. Les juges suprêmes viennent de censurer sur de nombreux points une décision des juges du fond ne retenant pas de risque de confusion entre les
Risque de confusion entre marques Read More »
La société MONTEX, qui a pour activité la vente de vêtements et d’accessoires, a fait appel à la société de sérigraphie AQUAPRINT qui lui a proposé un dessin à apposer sur ses vêtements. Le dessin proposé par AQUAPRINT (visage d’une femme avec des arabesques et des étoile) s’est révélé être une contrefaçon d’une oeuvre appartenant
Contrefacon de motifs Read More »
La SA TELECOMMUNICACOES MOVEIS NACIONAIS (MOVEIS), titulaire de la marque complexe « mimo PRONTO A FALAR » a été déboutée de son opposition au dépôt de la marque « Mymo » déposée par Mme S. La société MOVEIS reprochait la similarité entre les produits et services visés par sa marque (1) avec ceux de la marque « Mymo », qui couvrent
Classes de marques Read More »
La SA TELECOMMUNICACOES MOVEIS NACIONAIS (MOVEIS), titulaire de la marque complexe « mimo PRONTO A FALAR » a été déboutée de son opposition au dépôt de la marque « Mymo » déposée par Mme S. La société MOVEIS reprochait la similarité entre les produits et services visés par sa marque (1) avec ceux de la marque « Mymo », qui couvrent
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La société MONTEX, qui a pour activité la vente de vêtements et d’accessoires, a fait appel à la société de sérigraphie AQUAPRINT qui lui a proposé un dessin à apposer sur ses vêtements. Le dessin proposé par AQUAPRINT (visage d’une femme avec des arabesques et des étoile) s’est révélé être une contrefaçon d’une oeuvre appartenant
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Lors du dépôt de vos marques, attention à bien distinguer les jeux et logiciels. Sur le terrain du droit des marques, ne sont pas similaires les jeux et les logiciels (programmes enregistrés).
Jeux et Logiciels : des produits juridiquement distincts Read More »
Dans l’affaire Orange c/ Neolab company, la juridiction a eu l’opportunité de rappeler que les casques de réalité virtuelle doivent viser les classes 9 et 38. En effet, ces produits sont similaires aux appareils et dispositifs pour l’émission, la transmission et le stockage de données, d’images et de sons, dès lors qu’ils poursuivent la même finalité, à savoir, notamment, la transmission d’images et de sons.
Casques de réalité virtuelle : viser les classes 9 et 38 Read More »
Les services d’aires de stationnement pour camping-cars, aires de stationnement pour véhicules, bus, minibus, parkings (exploités par la société Indigo Group) ne sont pas étroitement similaires au service de ‘ Camping (exploitation de terrains de camping). La contrefaçon par association de services étroitement liés ne peut donc pas être constituée
Camping, aire de stationnement et parking : des services de marques distincts Read More »
Si un produit ou un service ne relève pas de la même classe qu’un autre produit ou service déposé, il peut être jugé contrefaisant s’il présente un lien de similitude par sa nature, et son utilisation. En effet, le principe de spécialité comprend les produits similaires
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