CHSCT

Lorsqu’une instance temporaire de coordination des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)  a été mise en place par l’employeur, cette instance est seule compétente pour décider du recours à une expertise au sujet d’un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail commun à […]

L’instauration du outil informatique qui a des effets importants sur les conditions de travail des salariés, par l’instauration d’un système de décompte du temps de travail effectif, est un  projet important au sens de l’article L. 4612-8-1 du code du travail, qui doit être soumis au CHSCT sous peine d’être suspendu judiciairement. Affaire Altran L’outil