Gestion collective et perception des droits
Délibération SCAM validée A été validée la délibération d’une société de gestion collective (SCAM) qui impose aux chefs opérateurs (directeur de la photographie) de fournir avec tout bulletin de déclaration, un contrat précisant son apport créatif à la production à laquelle ils participent. Nouvelles formalités à la charge des chefs opérateurs Pour les oeuvres primo-diffusées […]
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