Des chaussures qui, deux mois après leur commercialisation, présentent un décollement de la semelle à l’avant, peuvent bénéficier de la garantie pour vice caché. En matière de vices cachés, le critère de l’usage prime sur celui de l’aspect visuel et du marketing. II est vivement conseillé de rédiger un cahier des charges et que les […]
Mode : la garantie pour vice caché Read More »
Protection du concept couleur Louboutin Pour les non-initiés, M. Louboutin et la SAS Christian Louboutin Créent des chaussures à talons hauts pour femmes. Ces chaussures ont pour particularité d’avoir la semelle extérieure systématiquement revêtue d’une couleur rouge. En 2010, M. Louboutin a enregistré cette marque au Benelux pour la classe « chaussures », puis, à
Nouvelle affaire Louboutin Read More »
Les reproductions ainsi constatées, même si elles ne résultent pas de nécessités techniques, ne sont donc pas de nature à caractériser une faute de la société DPAM n’étant pas susceptibles d’engendrer un risque de confusion
Contrefaçon de modèles de chaussures Read More »
