Cession des droits des groupes musicaux

La promesse de porte-fort souscrite par le membre d’un groupe de musique et portant promesse qu’il obtiendra l’autorisation des autres membres du groupe de céder leurs droits, l’expose au paiement de dommages et intérêts et en cas de non réalisation de la promesse. Affaire des portes-mentaux Un membre de groupe musical (les portes-mentaux) a été […]