cession des droits de l’illustrateur

  Acquisition des droits de dépôt   Le client d’un illustrateur doit s’assurer qu’il dispose bien des droits pour déposer l’illustration / le logo acquis au titre du droit des marques.  En application des dispositions de l’article L711-4 e/ du code de la propriété intellectuelle, « ne peut être adopté comme marque un signe qui porte […]