cession des droits d’auteur

  Preuve de la cession des droits d’édition   En matière de cession d’illustrations, lorsqu’aucun contrat n’a été signé, il incombe à la société  d’édition commanditaire, de rapporter la preuve d’un écrit constatant le consentement de l’auteur. L’article 132-7 du code précité prévoit que le consentement personnel et donné par écrit de l’auteur est obligatoire. […]