Cession de marque à Coca Cola La société espagnole Schweppes ne peut pas s’opposer à l’importation de bouteilles d’eau tonique revêtues de la marque « Schweppes » en provenance du Royaume-Uni dès lors que, dans le cadre d‘une cession de marque à Coca Cola en 1999 et qu’elle a elle-même donné l’impression qu’il s’agissait d’une […]
Épuisement des droits sur la marque Schweppes Read More »
L’article R 714-3 du code de la propriété intellectuelle (« L’enregistrement d’une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9 ») n’est pas incompatible avec le caractère exécutoire du transfert d’une marque entre deux personnes physiques ou morales.
Transfert de marque et exécution provisoire Read More »
Comme tout autre déposant de marque, un dirigeant qui concède un droit d’usage de sa marque à sa société, peut retirer ce droit. Toute poursuite d’exploitation de la marque concédée, sans son autorisation, constitue une contrefaçon.
La marque déposée par le dirigeant lui appartient à titre personnel Read More »
Bénéficier d’un usage précaire de marque n’est pas suffisamment sécurisant pour le bénéficiaire, mieux vaut opter pour une licence d’exploitation de marque, même limitée dans le temps.
Risques de l’usage précaire de marque Read More »
